Vertaling van "incurred in discharging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

incurred loss [ loss incurred | incurred claim | claim incurred ]
perte subie [ sinistre encouru | sinistre subi | sinistre réalisé | sinistre survenu | sinistre à charge ]

expenses incurred [ incurred expenses | incurred expenditures | expenditures on ]
dépenses faites [ dépenses engagées | dépenses supportées | dépenses subies | dépenses exposées ]

incur commitments/to | incur obligations/to
engager des dépenses

incur | incur an expense
engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur a debt
contracter une dette | encourir une dette

costs incurred [ incurred costs ]
coûts supportés

incurable functional obsolescence | functional incurable obsolescence
désuétude fonctionnelle irréparable | désuétude fonctionnelle incurable

discharge spout | discharge tube | pivoting discharge tube | rotable discharge pipe | swivel discharge spout
goulotte d'évacuation orientable | goulotte orientable

assist discharge from physiotherapy | support discharge from physio-therapy | support discharge from physiotherapy | support the discharge from physiotherapy
assister les patients après la physiothérapie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, unlike the Commission, it considered that, when goods have arrived at their destination in good time and only the discharge is late, no debt has been incurred and, consequently, no default interest can be applied.
En revanche, contrairement à la Commission, elle a considéré que, lorsque les marchandises sont bien arrivées à destination dans les délais et que seul l'apurement a été tardif, aucune dette ne prend alors naissance et, partant, aucun intérêt de retard ne peut être appliqué[21].

The General Court recalls that the Member State also has discretion when assessing the additional costs incurred in discharging the SGEI mission.
Le Tribunal rappelle que l’État membre dispose également d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les surcoûts occasionnés par l’exécution de la mission de SIEG.

The compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
La compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnées par l’exécution des obligations de service public, compte tenu des recettes qui y sont liées et d’un bénéfice raisonnable.

Beyond verifying that the provider is not compensated beyond the costs incurred to discharge the public service obligation, the new rules foresee a more thorough scrutiny for large amounts of compensation to make sure that distortions of competition are limited.
En plus de vérifier si le prestataire ne bénéficie pas d’une compensation supérieure aux coûts qu’il doit supporter pour s’acquitter de son obligation de service public, les nouvelles règles prévoient un examen plus approfondi lorsque le montant de la compensation est élevé, afin de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées;

The general rule is, that if an officer, who holds his office by patent, commit an act incurring a forfeiture, he cannot be turned out without a scire facias, nor can he be said to be completely ousted or discharged, without a writ of discharge; for his right appearing of record, the same must be defeated by matter of as high a nature.
En règle générale, si un titulaire, à qui le poste a été conféré par lettres patentes, commet un acte qui peut entraîner sa destitution, il ne peut pas être démis de ses fonctions sans scire facias, ni être complètement évincé ou renvoyé sans un bref, car à son droit garanti doit correspondre un acte de nature aussi élevée.

The revenue raised from such a levy and paid as compensation shall not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.
Le montant obtenu au titre d'une telle redevance et payé en guise de compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

That Party shall not be released from its minimum annual commitment or reporting obligations incurred under this Convention, while it was a Party, that have not been discharged by the end of that year.
Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

This means that the latter does not receive more than what is necessary to cover the costs incurred in discharging the public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Cela signifie que ce dernier ne reçoit pas plus que ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts liés aux obligations de service public, compte tenu des recettes perçues et d'un bénéfice raisonnable.

The revenue raised from such levy and paid as compensation may not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.
Le montant obtenu au titre d’une telle redevance et payé en guise de compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.