Vertaling van "which would amend 68 pieces " (Engels → Frans) :

The official opposition has tabled close to 100 amendments to Bill C-23, which would amend 68 pieces of legislation.
L'opposition officielle a déposé près de 100 amendements au projet de loi C-23 qui modifient 68 mesures législatives.

Mr. Speaker, I am pleased to rise to speak to Bill S-9, the nuclear terrorism act, which would amend the Criminal Code to implement Canada's obligations pursuant to the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, which I will refer to as the “suppression convention”, and the Amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, which I will refer to as the “amendment”.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui modifie le Code criminel pour donner suite aux obligations du Canada conformément à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai « convention pour la répression », et l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai « amendement ».

Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill S-9, the nuclear terrorism act, which would amend the Criminal Code to implement obligations imposed on state parties to two international conventions: the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, which I will refer to as the “suppression convention”; and the amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, which I will refer to simply as “the amendment”.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel pour répondre aux obligations des États signataires de deux conventions internationales: la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai la convention pour la répression, et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai simplement l'amendement. Mes remarques seront divisées en trois parties.

The bill would amend 13 pieces of existing legislation, including the Bank Act, all of which relate to the direct functioning of our economy, and yet the government is trying to push this review through without the dedicated analysis that these changes warrant.
Le projet de loi à l’étude modifie 13 lois existantes, dont la Loi sur les banques, qui se répercutent directement sur le fonctionnement de notre économie. Pourtant, le gouvernement essaie de forcer l’adoption du projet de loi sans nous permettre de procéder à l’analyse approfondie que ces changements nécessitent.

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other words, update Canada's Criminal Code; and Bill C-22, which would amend the Criminal Code with respect to age of protection, with the importance of protecting children.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants.

I would also like to commend Amendment 68 concerning the recasting procedure.
Permettez-moi également un commentaire sur l’amendement 68 concernant la procédure de refonte.

It would be a piece of completely superfluous bureaucracy of the type which sends citizens running for cover, before expressing their opinions in elections and referenda.
Il s'agirait d'une mesure bureaucratique tout à fait superflue, le genre de mesure qui fait fuir les citoyens et qui leur fait exprimer leur opinion défavorable dans les élections et les référendums.

Those would be Amendment 68 from Mr Bowe and others, followed by Amendments 10, 64, 25 and 24.
Ceux-ci seraient l’amendement 68 de M. Bowe et d’autres, suivi des amendements 10, 64, 25 et 24.