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Vertaling van "which will not be coming until late april " (Engels → Frans) :

- There are significant amounts of EU technical assistance at Member States' disposal (4% of all Structural Funds), out of which Member States on average had only used 31% of their planned allocations until late 2009.

- Sur les montants significatifs au titre de l'assistance technique de l'UE dont ils disposent (4 % de l'ensemble des Fonds structurels), les États membres n'avaient utilisé en moyenne que 31 % de leur allocation prévue jusqu'à la fin 2009.


Moreover, Member States should be able to issue until 30 April 2013 ERUs from projects involving activities only included in the scope of Directive 2003/87/EC from 1 January 2013 in respect of emission reductions which took place until 31 December 2012.

Il convient en outre que les États membres soient en mesure de délivrer jusqu'au 30 avril 2013 des URE résultant de projets comprenant des activités ne relevant que du champ d'application de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2013 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012.


I point out as well that we were informed by Treasury Board that the big part of the budget stimulus package will be in Supplementary Estimates (A), which will not be coming until late April, early May, flowing out of the Main Estimates.

J'ajoute encore que le Conseil du Trésor nous a informés qu'une grande partie des mesures de stimulation se trouvera dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui ne viendra pas avant la fin d'avril ou le début de mai et découlera du Budget principal des dépenses.


Our esteemed colleague from Mount Royal rightfully raised concerns about the availability of uniforms, for example, and the fact that although a tough law will be on the books, if we do not take certain measures, the law will come too late, which will defeat the purpose.

Notre estimé collègue de Mont-Royal a très bien fait de soulever ces préoccupations liées à l'accessibilité des uniformes, par exemple, ou au fait que, malgré que la loi soit énoncée, en fin de compte, si nous ne prenons pas certaines mesures, la dureté de la loi va s'appliquer trop tard et sera aussi contredite.


Following the review of the criteria set out in that Decision, Commission Decision 2003/31/EC has established revised criteria which are valid until 30 April 2011.

À la suite de la révision des critères établis dans cette décision, la décision 2003/31/CE de la Commission a établi des critères révisés qui sont valables jusqu’au 30 avril 2011.


11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.


Compounding the problem is the current dilemma faced by potato growers as to whether or not to put in a crop in the coming season, which traditionally starts in mid- to late April.

Ce qui aggrave le problème, c'est le dilemme auquel les producteurs de pommes de terre font face à l'heure actuelle, alors qu'ils se demandent si oui ou non ils doivent ensemencer pour la saison à venir, ce qui se fait normalement de la mi-avril à la fin d'avril.


There is only one answer: implementing the new electoral map any time after April 1 is being urged for one reason and one reason only: to allow the new leader of the Liberal Party to call an election soon after being sworn in, rather than have to wait until late summer if his or her intention is to do so only after the additional seats become eligible, which will be in late August of ...[+++]

Il n'y a qu'une réponse à cette question: si on tient tant à ce que la nouvelle carte électorale soit en vigueur n'importe quand après le 1 avril, c'est uniquement pour permettre au nouveau chef du Parti libéral de déclencher des élections rapidement après son assermentation, au lieu de devoir attendre jusqu'à la fin de l'été, s'il a l'intention de le faire seulement après que des circonscriptions supplémentaires auront été créées, c'est-à-dire à la fin du mois d'août de l ...[+++]


In the absence of dedicated provisions in the current legislation and in the relevant safety standard (both undergoing revision), the Commission adopted this temporary measure which is valid until 21 April 2009.

En l’absence de dispositions spécifiques dans la législation actuelle et dans la norme de sécurité applicable (toutes deux en cours de révision), la Commission a adopté cette mesure provisoire, qui a cours jusqu’au 21 avril 2009.


The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until ...[+++]

Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux ...[+++]




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Date index: 2022-06-22
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