The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of
...[+++]a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" san
...[+++]s qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.
