Traduction de «until 26 april » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad hoc Working Party on the Follow-Up to the Council Conclusions on Cyprus of 26 April 2004
Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil sur Chypre du 26 avril 2004

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Protocol on terminating the validity of the Treaty of Friendship, Cooperation and Mutual Assistance, signed at Warsaw on May 14, 1955, and of the Protocol on extending its validity, signed at Warsaw on April 26, 1985.
Protocole relatif à l'abrogation du Traité d'amitié, de coopération et d'assistance mutuelle, signé à Varsovie le 14 mai 1955, et du Protocole en prorogeant la validité, signé à Varsovie le 26 avril 1985

Ordinance of 26 April 1993 on the Protection of Topographies of Semiconductor Products | Topographies Ordinance [ TopoO ]
Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs | Ordonnance sur les topographies [ OTo ]

Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]
Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The consultation on building the European data economy will run until 26 April 2017 and feed into the Commission's possible future initiative on the European Data Economy later in 2017.
La consultation sur la création d'une économie européenne fondée sur les données se déroulera jusqu'au 26 avril 2017 et contribuera à l'élaboration d'une éventuelle future initiative de la Commission sur une économie européenne fondée sur les données dans le courant de l'année 2017.

The consultation on evaluating Directive on liability for defective products will run until 26 April 2017.
La consultation portant sur l'évaluation de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prendra fin le 26 avril 2017.

the execution, until 15 April 2013, of transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas as listed in Annex VI concluded before 27 October 2010, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;
à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des opérations requises par les contrats commerciaux relatifs aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel énumérés à l'annexe VI, conclus avant le 27 octobre 2010 ou par les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, ou par les contrats ou les accords, conclus avant le 26 juillet 2010, relatifs à des investissements en Iran réalisés avant le 26 juillet 2010, et n'empêchent pas l'exécution des obligations qui en découlent;

the execution, until 15 April 2013, of transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas and for the petrochemical industry as listed in Annex VIA concluded before 16 October 2012 and relating to an investment in Iran in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, and the refining, liquefaction of natural gas made before 26 July 2010, or relating to an investment in Iran in the petrochemical industry made before 23 January 2012, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom; or
à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des opérations requises par les contrats commerciaux relatifs aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel et pour l'industrie pétrochimique énumérés à l'annexe VIA, conclus avant le 16 octobre 2012 et relatifs à un investissement en Iran dans le domaine de l'exploration de pétrole brut ou de gaz naturel, de la production de pétrole brut et de gaz naturel, du raffinage et de la liquéfaction du gaz naturel avant le 26 juillet 2010 ou relatifs à des investissements en Iran réalisés dans l'industrie pétrochimique avant le 23 janvier 2012, et n'empêchent pas l'exécution des obligations qui en découlent; ou

1. The prohibition set out in Article 4(1) shall be without prejudice to the execution, until 15 April 2013, of any obligation relating to the delivery of goods provided for in contracts concluded before 26 July 2010 or16 October 2012.
1. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, de toute obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant le 26 juillet 2010 ou le 16 octobre 2012.

On 26 April 2012, the United Nations Security Council adopted Resolution 2045 (2012) which renewed the restrictive measures imposed against Côte d’Ivoire until 30 April 2013 and amended the restrictive measures on arms.
Le 26 avril 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2045 (2012), qui reconduit les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire jusqu'au 30 avril 2013 et modifie les mesures restrictives concernant les armes.

11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.
À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.

The Senate adjourned until Thursday, April 26, 2007, at 1:30 p.m.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 26 avril 2007, à 13 h 30).

In accordance with Article 24(2), Article 26 and Article 27(2) of Commission Regulation (EC) No 883/2001 of 24 April 2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards trade with third countries in products in the wine sector , the simplified procedure as regards the requirements for drawing up and using the certificate and analysis report for imports of wines applies to wines imported from the United States of America until 31 December 2005.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, à l’article 26 et à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers , la procédure simplifiée relative aux modalités d’établissement et d’utilisation de l’attestation et du bulletin d’analyse pour les importations de vins s’applique aux vins importés des États Unis d’Amérique jusqu’au 31 décembre 2005.

[26] To be sent until 10 April 2014 to env-eu-against-wildlife-trafficking@ec.europa.eu.
[26] Date limite d’envoi des contributions: 10 avril 2014. Envoyer à l’adresse env-eu-against-wildlife-trafficking@ec.europa.eu.