Vertaling van "which the vacancy existed could submit " (Engels → Frans) :

With the Meech Lake accord, once a vacancy occurred in the Senate, the provincial government of the province in which the vacancy existed could submit a list of nominees for potential appointments to the Senate.
Aux termes de l'accord du lac Meech, lorsqu’un siège devenait vacant au Sénat, le gouvernement de la province représentée par ce siège pouvait proposer une liste de candidats sénatoriaux.

Under the Meech Lake Accord, once a vacancy occurred in the Senate, the provincial government of the province in which the vacancy existed could submit a list of nominees for potential appointment to the Senate.
Aux termes de l’Accord du lac Meech, lorsque le siège d’une province devenait vacant au Sénat, le gouvernement provincial pouvait proposer une liste de candidats.

Apart from the system, there is a specific point which must be discussed first: should the admission of third-country nationals to the EU labour market be allowed only if there is a specific job vacancy or could there also be more flexible systems such as green cards, etc, aimed at attracting workers to fill the short and long term needs of the labour market?
Outre le système, il faut tout d’abord discuter un point spécifique : l’admission des ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail devrait-elle n’être autorisée que s’il existe un emploi spécifique à pourvoir ou pourrait-il aussi y avoir des systèmes plus flexibles tels que les cartes vertes, etc., destinés à attirer des travailleurs pour couvrir les besoins à court terme et à long terme du marché du travail?

2 The Commission, based on these principles and in the light of the results of the consultation process, could submit proposals for Community legislation, which:
2 Sur la base de ces principes, et à la lumière des résultats obtenus lors de la procédure de consultation, la Commission pourrait élaborer des propositions en vue de l'adoption d'une législation communautaire qui visera à:

Concerning governance, the Commission proposes, in the framework of the CIS, to set up a simple and voluntary peer- review system through which river basin district authorities could submit their draft RBMPs to the review by other district authorities, within the same or in other Member States.
En ce qui concerne la gouvernance, la Commission propose de créer dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre un système simple et facultatif de révision par des pairs par l'intermédiaire duquel les autorités compétentes d'un district hydrographique pourraient soumettre leurs projets de PGBH aux autorités d'autres districts hydrographiques de l'État membre concerné ou d'un autre État membre.

The maximum of allowed additions is 10, after which all the wine then existing could be bottled at once.
Le maximum des ajouts permis est de 10, ensuite tout le vin existant peut être mis en bouteille immédiatement.

Under the Meech Lake Accord, once a vacancy occurred in the Senate, the provincial government to which the vacancy related could submit a list of names of persons who could be summoned to the Senate.
Aux termes de cet accord, lorsqu’un siège devenait vacant au Sénat, le gouvernement de la province représentée par ce siège pouvait proposer une liste de candidats.

Under this agreement, once a vacancy occurred in the Senate, the provincial government to which the vacancy related could submit a list of names of persons who could be summoned to the Senate.
Aux termes de cette entente, lorsqu’un siège devenait vacant au Sénat, le gouvernement de la province représentée par ce siège pouvait proposer une liste de candidats.

However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.
Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.