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Vertaling van "which the government has entered and into which it now seems absolutely " (Engels → Frans) :

The problem is the approach to globalization and specifically the nature of the trade agreement into which the government has entered and into which it now seems absolutely intent to propel us yet again with the free trade area of the Americas agreement.

Le problème réside plutôt au niveau de l'approche du gouvernement face à la mondialisation et plus particulièrement de la nature des accords commerciaux que le gouvernement a conclus et qu'il semble encore une fois déterminé à nous faire adopter avec l'Accord de libre-échange des Amériques.


I happen to be rising pursuant to a question I asked the Minister for International Trade about the multilateral agreement on investment, which has everything to do with what the hon. member for Malpeque was just talking about, that is, restricting the power of government even further than the power of national governments have ...[+++]

J'interviens au sujet d'une question que j'avais posée au ministre du Commerce international au sujet de l'accord multilatéral sur l'investissement, qui a justement tout à voir avec ce dont parlait le député de Malpeque, c'est-à-dire le fait qu'on restreint le pouvoir du gouvernement encore davantage qu'il ne l'a déjà été par les divers accords de libre-échange que le gouvernement a conclus jusqu'à maintenant.


31. The Canadian Commercial Corporation or a company to which the Government Corporations Operation Act applies has capacity and power to make arrangements to act on behalf of the Minister under this Act or to enter into contracts to act as agent of Her Majesty under this Act and the making of those arrangements or the entry into those contracts and the carrying out thereof ...[+++]

31. La Corporation commerciale canadienne, ou une personne morale à laquelle s’applique la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, a l’autorité et le pouvoir de conclure des arrangements pour agir au nom du ministre au titre de la présente loi ou pour conclure des contrats en vue d’agir comme mandataire de Sa Majesté sous le régime de la présente loi et la conclusion de ces arrangements ou de ces contrats et leur exécution sont réputées faire partie de la mission pour laquelle la Corporation ou la personne morale a été constituée.


(b) the information is located in a country with which the Government of Canada has entered into a tax convention or agreement that has the force of law in Canada and includes a provision under which the Minister can obtain the information.

b) les renseignements se trouvent dans un pays avec lequel le gouvernement du Canada a conclu une convention ou un accord fiscal qui a force de loi au Canada et qui comprend une disposition en vertu de laquelle le ministre peut obtenir les renseignements.


This would essentially, when adopted, schedule that the motion to dispose of Bill C-43, the budget implementation bill, and Bill C-48, a bill which gives effect to the agreement that the government has entered into with the New Democratic Party, would be disposed of on Thursday, May 19, which is perfectly admissible.

Cette motion, si elle est adoptée, prévoit la mise aux voix, le jeudi 19 mai, du projet de loi C-43 portant exécution du budget et du projet de loi C-48 donnant effet à l'entente intervenue entre le gouvernement et le Nouveau Parti démocratique, ce qui est parfaitement admissible.


As for the operating method of the Intergovernmental Conference, it seems to me that, at Thessaloniki, the rough outline was established, but there remain four absolutely vital points which the Heads of State or Government must take into account.

Sur le mode de fonctionnement de la Conférence intergouvernementale, il me semble qu’à Salonique, l’ébauche de fonctionnement a été établie, mais il reste quatre points absolument essentiels dont les chefs d’État et de gouvernement doivent tenir compte.


The Commission is now entering into bilateral dialogues with the selected UNAFP [13] with a view to establishing the strategic partnerships, the main features of which will be greater EC involvement in policy dialogue and governing bodies; more stable, predictable financial co-operation in operational activities; and support for core capacities of the selected UNAFP.

La Commission a engagé des pourparlers avec les AFPNU retenus [13] en vue d'établir les partenariats stratégiques, dont les caractéristiques principales comporteront une participation renforcée de la CE au dialogue sur les politiques et aux instances qui en sont chargées, une coopération financière plus stable et plus prévisible dans les activités sur le terrain et le soutien des capacités centrales des AFPNU sélectionnés.


In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a ...[+++]

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de ...[+++]


In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a ...[+++]

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de ...[+++]


Judicial cooperation in civil matters has thus been governed by two separate procedures since the Treaty of Nice entered into force - the codecision procedure, which is now the standard procedure, and adoption by the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, which is the exceptional procedure for measures involving aspect ...[+++]

La coopération judiciaire civile obéit donc à deux régimes distincts depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice : la co-décision en tant que procédure de droit commun, et le régime dérogatoire réservé aux mesures touchant des aspects du droit de la famille, où le Conseil adopte les décisions à l'unanimité après avis consultatif du Parlement européen.




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Date index: 2024-03-25
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