Vertaling van "which the dominance criterion alone could " (Engels → Frans) :

We are not naive enough to think that in a situation from which one dominant domestic carrier could emerge, the government may not feel there is some public interest in doing something.
Nous n'avons pas la naïveté de penser que si nous nous retrouvons avec un transporteur principal sur le marché intérieur, le gouvernement ne jugera pas bon de faire quelque chose dans l'intérêt public.

That is why, if it were eventually to be decided to alter the assessment criteria, the change would have to be approached with the necessary caution, on account of the problems entailed as regards legal certainty, and ought perhaps to be confined initially to those cases in which the dominance criterion alone could not be used to analyse a transaction.
C'est pourquoi, s'il était finalement décidé de changer les paramètres d'évaluation, cette modification devrait s'effectuer avec la prudence nécessaire en raison des problèmes de sécurité juridique qu'elle comporte, en la limitant peut‑être dans un premier temps aux seuls cas dans lesquels le critère de la position dominante ne peut être utilisé seul pour analyser une opération.

This is an international fight. No Member State standing alone could effectively face either the struggle or the threat which lie ahead of us and neither could any organisation or any group of countries standing alone.
Il s’agit là d’une lutte internationale Aucun État membre ne peut à lui seul efficacement faire face à la lutte ou à la menace qui nous attend, pas plus qu’une organisation ou un groupe de pays isolé.

I would again like a definite answer about something I cannot comprehend, namely why you decided against this facility, which, in this year alone, could demonstrate with what commitment we are working on a pro-active Mediterranean policy, whereas – as we learned from our experience with the foundation of the ‘Bank for Eastern Europe’ – a bank or its subsidiary needs a longer period of time even to become operational, and is much more expensive in terms of personnel and budget allocations.
Je ne peux pas comprendre - et je vous redemande une réponse concrète - pourquoi vous n’avez pas opté pour cette solution, alors que cela pourrait montrer, cette année encore, avec quel engagement nous œuvrons pour une politique méditerranéenne active, tandis qu’une banque ou une filiale prend plus de temps - nous en avons fait l’expérience en créant la banque de l’Europe orientale - avant d’être opérationnelle.

Given the magnitude of the Liberals' promises, which total $3.5 billion for Quebec highways alone, could the Deputy Prime Minister confirm the comments of the parliamentary secretary and tell Quebecers whether the $2 billion strategic infrastructure fund is renewable or not?
Étant donné l'ampleur des promesses libérales qui atteignent 3,5 milliards de dollars seulement pour les routes du Québec, est-ce que le vice-premier ministre peut confirmer les propos du secrétaire parlementaire et dire aux Québécois si le Fonds d'infrastructures stratégiques de deux milliards de dollars est renouvelable ou non?

We nevertheless are under no illusions that this tax, alone, could remove the very causes of poverty which are associated with the economic and financial system that dominates the planet.
Nous ne nous faisons pas pour autant la moindre illusion quant au fait que cette taxe, à elle seule, pourra supprimer les causes mêmes de la misère, liées au système économique et financier qui domine la planète.

The Commission decided to open a full investigation because it considered, on the basis of its initial examination, that the notified operation, which if implemented would have given rise to a change in the structure of Martinair from being jointly controlled by KLM and Nedlloyd to being controlled by KLM alone, could create or reinforce dominant positions in the above area.
La Commission a décidé d'ouvrir une enquête exhaustive, parce qu'elle estimait, sur la base de son examen initial, que l'opération notifiée qui, une fois réalisée, aurait entraîné une modification de la structure de Martinair, qui serait passée d'un contrôle conjoint par KLM et Nedlloyd à un contrôle exclusif par KLM, risquait de créer ou de renforcer des positions dominantes dans le secteur mentionné ci-dessus.

We are merely talking about approvals in committee and I suggest to you, Mr. Speaker, the way the clause was written in the original bill, Bill C-2, was seriously flawed because basically it gave the power of approval to a committee of the House which is dominated by the government, which would have meant it would have been a rubber stamp approval anyway, and the amendment which the government itself is introducing goes a long way toward diluting this power and making sure that, as best we can, there is another calculation, another evaluation of the issue by the members in the other place, who I think we could trust in a situation like something as important as a vote that would bring a new member to the House of Commons, that we could count on the senators no matter what their original party affiliations to act in their very best judgment.
Nous parlons simplement de l'agrément de comités et, à mon avis, monsieur le Président, le libellé de la disposition dans le projet de loi C-2 d'origine laissait à désirer, car, en gros, la disposition accordait le pouvoir d'agrément à un comité de la Chambre comprenant une majorité de députés du parti ministériel, ce qui en aurait fait, de toute façon, un simple mécanisme d'approbation automatique; l'amendement que le gouvernement propose atténue grandement ce pouvoir et nous donne, dans la mesure du possible, l'assurance qu'il y aura un autre examen et une autre évaluation faits par les parlementaires de l'autre endroit. Je pense que nous pouvons nous fier aux sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique d'origine, pour utiliser leur jugement à bon escient au sujet de quelque chose d'aussi important qu'un vote susceptible d'entraîner la venue à la Chambre des communes d'un nouveau député.

The requirement to take the oath itself does not constitute part of the office of the Queen — it is a requirement for sitting in the chamber — and, as such, could be amended under the terms of section 44 of the Constitution Act, 1982, which allows Parliament acting alone to make laws amending the Constitution of Canada in relation to the executive government of Canada, or the Senate and the House of Commons.
Cette exigence de prêter serment ne représente pas une partie de l'office de la reine — c'est une exigence pour siéger à la Chambre — et à ce titre pourrait être modifiée en vertu des dispositions de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui prévoit que le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.