Traduction de «parliament acting alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Library of Parliament Act
Loi sur la bibliothèque du parlement

Independence of Parliament Act
Loi sur l'indépendance du Parlement

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act of Parliament
loi du Parlement

Act of Parliament
loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I should know the answer to this question, but I do not: Could Parliament acting alone make the retirement age 65, or could we decide to appoint judges for an eight- or ten-year term acting alone?
Je devrais connaître la réponse à la question suivante, mais je l'ignore : le Parlement pourrait-il fixer unilatéralement l'âge de la retraite à 65 ans ou pourrions-nous décider unilatéralement de nommer des juges pour un mandat de huit ou dix ans?

The government maintains that the proposed change to a fixed term of eight years for senators in place of a mandatory retirement age of 75 may be implemented by Parliament acting alone under section 44 of the Constitution Act, 1982.
Le gouvernement soutient que la modification proposée de passer à un terme fixe de huit ans pour les sénateurs, au lieu de la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans, pourrait être mise en place par le Parlement, agissant seul, sous le régime de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Quite apart from the hurdle of getting those two bills through two Houses of Parliament in which the government is in a minority position, at least three provinces have made their view abundantly clear that one or the other or both of those bills are ultra vires the competence of the federal Parliament acting alone.
Mis à part les obstacles à franchir pour amener les deux Chambres du Parlement, où le gouvernement est minoritaire, à adopter ces deux projets de loi, au moins trois provinces ont clairement déclaré que l'un ou l'autre de ces projets de loi, sinon les deux, sont ultra vires dans la mesure où le Parlement fédéral agit seul.

5. Stresses that Parliament needs to ensure that the provisions necessary for pursuit of the objectives of the CAP are laid down in legislative acts, and not left to acts to be adopted by the Council acting alone, or by the Commission within the framework of its powers concerning delegated acts and implementing measures;
5. souligne que le Parlement doit veiller à ce que les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la PAC soient énoncées dans des actes législatifs, et ne relèvent pas d'actes à adopter par le Conseil, seul, ou par la Commission, dans le cadre de ses compétences en matière d'actes délégués et de mesures d'exécution;

Whether the legislator is the Council acting alone or Parliament and the Council acting together depends on the legal basis for the relevant Commission proposal.
Ce législateur est soit le Conseil seul, soit le Parlement et le Conseil agissant de concert, en fonction de la base juridique de la proposition de la Commission.

What the Statute does in the former case is to reserve the right of regulation, given that the matters concerned are particularly delicate and the necessary implementing measures should therefore be adopted by a Parliament acting by a majority of its Members (cf. Article 199 of the EC Treaty) rather than by the Bureau alone.
Dans le premier cas, on a affaire à une véritable réserve de règlement, justifiée par le fait qu'il s'agit de questions particulièrement délicates, pour lesquelles il convient que les mesures d'application soient adoptées par la majorité des membres du Parlement (cf. article 199 du traité CE), plutôt que par le seul Bureau.

A. recalling that the Convention was composed of representatives of parliaments, European institutions and governments, which together achieved with difficulty compromises on many fine points of balance in the constitutional structure, and that substantial changes by the governments acting alone would be unacceptable,
A. rappelant que la Convention était composée de représentants de parlements, d'institutions européennes et de gouvernements qui, ensemble, sont arrivés difficilement à des compromis sur de nombreux points d'équilibre délicat dans la structure constitutionnelle et que toute modification substantielle par les gouvernements agissant seuls serait inacceptable,

A. recalling that the Convention was composed of representatives of parliaments, European institutions and governments, which together have achieved with difficulty compromises on many fine points of balance in the constitutional structure, and that any substantial changes by the governments acting alone would be unacceptable,
A. rappelant que la Convention était composée de représentants de parlements, d'institutions européennes et de gouvernements qui, ensemble, sont arrivés difficilement à des compromis sur de nombreux points d'équilibre délicat dans la structure constitutionnelle et que toute modification substantielle par les gouvernements agissant seuls serait inacceptable,

If you challenge it before the Supreme Court of Canada, it is the court that will decide whether it is amendable by Parliament acting alone with respect to its application to Parliament, or by any province individually with respect to its application to that province.
Si vous contestez la chose devant la Cour suprême du Canada, c'est la cour qui décidera si cet article est modifiable par le Parlement agissant seul en ce qui concerne son application au Parlement, ou par toute province individuellement en ce qui concerne son application à cette province.