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Vertaling van "cases in which the dominance criterion alone could " (Engels → Frans) :

That is why, if it were eventually to be decided to alter the assessment criteria, the change would have to be approached with the necessary caution, on account of the problems entailed as regards legal certainty, and ought perhaps to be confined initially to those cases in which the dominance criterion alone could not be used to analyse a transaction.

C'est pourquoi, s'il était finalement décidé de changer les paramètres d'évaluation, cette modification devrait s'effectuer avec la prudence nécessaire en raison des problèmes de sécurité juridique qu'elle comporte, en la limitant peut‑être dans un premier temps aux seuls cas dans lesquels le critère de la position dominante ne peut être utilisé seul pour analyser une opération.


7. Where, in the case of a conflict of laws in the application of paragraph 2, two or more undertakings from a group satisfy one or more of the criteria laid down in that paragraph, the undertaking which satisfies the criterion laid down in point (c) thereof shall be regarded as the controlling undertaking, without prejudice to proof that another undertaking is able to exercise a dominant influence.

7. Lorsque, en cas de conflit de lois dans l’application du paragraphe 2, deux ou plusieurs entreprises d’un groupe satisfont à un ou plusieurs des critères fixés au même paragraphe 2, celle qui satisfait au critère fixé au paragraphe 2, point c), est considérée comme l’entreprise qui exerce le contrôle, sans préjudice de la preuve qu’une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.


In point of fact, the Commission proposes that the legal basis should be Article 37 and Article 152(4)(b) of the Treaty, whereas Mrs Doyle is proposing that it should be Article 152(4)(b) alone. It is noted that in the justification to her amendment, the rapporteur states that "In this case public health is clearly the dominating objective (see recital 26), which ...[+++]

À vrai dire, la Commission propose que la base juridique soit les articles 37 et 152 paragraphe 4, point b), du traité alors que Mme Doyle propose que cette base soit constituée par le seul article 152, paragraphe 4, point b. Il est à noter que dans la justification de son amendement, le rapporteur précise que, en l'espèce, la santé publique est sans conteste l'objectif prédominant (voir considérant 26), ce qui rend l'article 37 secondaire voire redondant en tant que base juridique.


There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post, which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International, which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF: France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF, which was 100% state ...[+++]

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post, qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International, acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF, entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position ...[+++]


There are countless cases of the allocation of inappropriate market spaces to such companies. One example is Deutsche Post , which uses its monopolist’s profit in the postal services sector to overcome competition through take-overs too, as happened in the case of DHL International , which Deutsche Post acquired, exploiting its monopolist’s profit to knock a competitor out of the market. Not to mention EDF : France agreed to work towards opening up its energy sector within the country, in the sure knowledge that EDF , which was 100% s ...[+++]

On compte en Europe d'innombrables cas d'attribution de secteurs de marché impropres à ces sociétés : pensons à la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats, comme dans le cas de DHL International , acquise grâce aux bénéfices découlant de son monopole pour éliminer un concurrent ; sans parler d'EDF : la France a accepté l'ouverture du secteur énergétique chez elle parce qu'elle était assurée que l'EDF , entreprise détenue à 100 % par l'État, non cotée en bourse, et qui peut contracter des prêts garantis par l'État, puisse acheter des entreprises à l'étranger, en Italie et ailleurs - en somme, qu'elle puisse faire du shopping - et confirmer une position ...[+++]


We nevertheless are under no illusions that this tax, alone, could remove the very causes of poverty which are associated with the economic and financial system that dominates the planet.

Nous ne nous faisons pas pour autant la moindre illusion quant au fait que cette taxe, à elle seule, pourra supprimer les causes mêmes de la misère, liées au système économique et financier qui domine la planète.


An undertaking which has a very large market share and holds it for some time, by means of the volume of production and the sale of the supply which it stands for - without holders of much smaller market shares being able to meet rapidly the demand from those who would like to break away from the undertaking which has largest market share - is by virtue of that share in a position of strength which makes it an unavoidable trading p ...[+++]

La possession d'une part de marché extrêmement importante met l'entreprise qui la détient pendant une période d'une certaine durée, par le volume de production et d'offre qu'elle représente - sans que les détenteurs de parts sensiblement plus réduites soient en mesure de satisfaire rapidement la demande qui désirerait se détourner de l'entreprise détenant la part la plus considérable -, dans une situation de force qui fait d'elle un partenaire obligatoire et qui, déjà de ce fait, lui assure, tout au moins pendant des périodes relativement longues, l'indépendance de comportement caractéristique de la position dominante" - arrêt rendu dans ...[+++]


The Commission decided to open a full investigation because it considered, on the basis of its initial examination, that the notified operation, which if implemented would have given rise to a change in the structure of Martinair from being jointly controlled by KLM and Nedlloyd to being controlled by KLM alone, could create or reinforce dominant positions ...[+++]

La Commission a décidé d'ouvrir une enquête exhaustive, parce qu'elle estimait, sur la base de son examen initial, que l'opération notifiée qui, une fois réalisée, aurait entraîné une modification de la structure de Martinair, qui serait passée d'un contrôle conjoint par KLM et Nedlloyd à un contrôle exclusif par KLM, risquait de créer ou de renforcer des positions dominantes dans le secteur mentionné ci-dessus.


One could say that the territoriality as a criterion for sovereignty would be replaced by other criteria, which could in many cases be expected to still be based on territoriality.

Le principe de territorialité, en tant que critère de souveraineté, serait donc remplacé par d'autres critères qui pourraient cependant souvent s'appuyer sur ce même principe.


Furthermore, the Treaty dealt specifically with the three cases which could distort competition: agreements, concentrations and the abuse of dominant positions.

En outre, le traité s'occupe spécifiquement des trois cas qui peuvent fausser la concurrence: les ententes, les concentrations et les abus de position dominante.




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'cases in which the dominance criterion alone could' ->

Date index: 2025-01-02
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