Traduction de «which the commission expects to adopt new guidelines by mid-2014 » (Anglais → Français) :

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;
53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée avec les agences, et attend avec intérêt la réception du document finalisé, prévue pour début 2014;

The Commission has also adopted new State aid guidelines on environmental protection [75], which will strike a balance between delivering larger environmental benefits and minimising distortion of competition, thus helping Member States to introduce the right policy instruments and finance eco-innovation.
La Commission a également adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en faveur de la protection de l’environnement[75], qui établissent un équilibre entre une protection accrue de l'environnement et une réduction des distorsions de concurrence et aident ainsi les États membres à établir des instruments d’action appropriés et à financer l'éco-innovation.

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

[10] On 14 October 2013, the Commission adopted a list of 248 key energy infrastructure projects, which on the basis of the new guidelines for trans-European energy infrastructure (TEN-E) will benefit from faster and more efficient permit granting procedures and improved regulatory treatment.
[10] Le 14 octobre 2013, la Commission a adopté une liste de 248 projets d’infrastructures énergétiques clés qui bénéficieront, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E), de procédures plus rapides et plus efficaces pour l’octroi des autorisations et d’un aménagement réglementaire amélioré.

The main changes introduced by the Council concern the guidelines referred to in Article 9, which have been reduced in scope, and the removal of the Commission’s power to adopt new guidelines through the committee procedure and its power to amend the guidelines laid down in the annexes.
Les principaux changements que le Conseil a introduits concernent les lignes directrices prévues à l’article 9, dont la portée a été réduite, et l’impossibilité pour la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices dans le cadre de la procédure du comité et d’amender les lignes directrices imaginées dans les annexes.

At the end of 1997, the Commission adopted new Guidelines on national regional aid in the Community in which it sought to strengthen checks on this important category of State aid.
À la fin de 1997, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dans la Communauté, afin de renforcer le contrôle de cette catégorie importante d'aides d'État.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

Urban II: Following the favourable opinion of the European Parliament, at the end of April the Commission adopted the guidelines on the new Urban II (2000-06) Community Initiative, which were published in OJ C 141 of 19 May 2000.
URBAN II : Après l'avis favorable du Parlement européen, la Commission a adopté, à la fin du mois d'avril 2000 les orientations de la nouvelle initiative communautaire URBAN II (2000-2006), qui ont été publiées au JO C 141 du 19 mai 2000.