Traduction de «following which the commission expects to adopt new guidelines by mid-2014 » (Anglais → Français) :

53. Welcomes the fact that the Commission is working to elaborate evaluation guidelines, and that a public consultation on the draft revised evaluation guidelines runs between 12 November 2013 and 25 February 2014, following which the Commission expects to adopt new guidelines by mid-2014; also notes that work is currently under way to develop guidelines on tailored performance indicators to assess the results achieved by directors of agencies, a first draft of which has already been discussed with the agencies, and is looking forward to receiving the finalised document as was foreseen at the beginning of 2014;
53. salue le fait que des lignes directrices pour l'évaluation sont en cours d'élaboration à la Commission et qu'une consultation publique a lieu sur le projet de révision des lignes directrices pour l'évaluation entre le 12 novembre 2013 et le 25 février 2014, après quoi la Commission compte adopter les nouvelles lignes directrices pour la mi-2014; note également que des travaux sont en cours pour définir des lignes directrices relatives à des indicateurs de performance permettant d'évaluer les résultats des directeurs des agences, dont la première version a déjà été examinée avec les agences, et attend avec intérêt la réception du document finalisé, prévue pour début 2014;

131. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
131. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

129. Calls on the Commission to adopt new guidelines, at the latest by mid-2017, in the framework of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, clarifying what constitutes tax-related state aid and ‘appropriate’ transfer pricing, with a view to removing legal uncertainties for both compliant taxpayers and tax administrations, providing a framework for Member States’ tax practices accordingly, and not discouraging recourse to legitimate tax rulings; contests the usefulness of the arbitration convention, which is not efficient to address disputes, in particular on transfer pricing issues; considers that this instrument should be reshaped and be made more efficient, or replaced by an EU dispute mechanism with more effective mutual agreement procedures;
129. demande à la Commission d’adopter de nouvelles lignes directrices, au plus tard pour la mi-2017, dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, qui établissent une définition claire des notions d'aide d’État de nature fiscale et de prix de transfert "approprié", afin de lever toute incertitude juridique pour les contribuables et les administrations fiscales qui respectent leurs obligations, en fournissant un cadre pour les pratiques fiscales des États membres, sans pour autant décourager le recours aux rescrits fiscaux légitimes; conteste l’utilité de la convention d’arbitrage, qui n'est pas suffisante pour régler les différends, notamment eu égard au prix de transfert; estime que cet instrument devrait être remanié et qu'il faudrait le rendre plus efficace ou le remplacer par un mécanisme de règlement des différends de l'Union doté de procédures d'accord mutuel plus solides;

On 20 March 2014, the Commission adopted new Aviation Guidelines (see IP/14/72), which came into force on 4 April 2014.
Le 20 mars 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour l’aviation (voir IP/14/72), qui sont entrées en vigueur le 4 avril 2014.

2. Considers that, following the conclusion of the political negotiations on the MFF 2014-20, the Commission should ensure as a matter of priority the smooth functioning of the new financial framework, including the new rules on flexibility agreed in the framework of these negotiations; expects that the new Commission will, at the moment of its investiture, make a formal commitment to conduct the MFF revision by the end of 2016, which will also allow the new Parliament to reassess EU priorities;
2. estime, après la conclusion des négociations politiques sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 201-2020, que la Commission devrait assurer en priorité le bon fonctionnement du nouveau cadre financier, notamment des nouvelles règles de souplesse qui ont été convenues dans le cadre de ces négociations; espère qu'au moment de son investiture, la nouvelle Commission prendra l'engagement formel de procéder à une révision du CFP avant la fin 2016, ce qui permettra au Parlement européen, nouvellement élu, de réévaluer lui aussi les priorités de l'Union;

On 16 December 2014 the Commission adopted its 2015 Work programme, with a new approach which translates the ten priorities of President Juncker's Political Guidelines into concrete actions.
Le 16 décembre 2014, la Commission a adopté son programme de travail pour 2015, fondé sur une nouvelle approche qui traduit en actions concrètes les dix priorités figurant dans les orientations politiques du président Juncker.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

Urban II: Following the favourable opinion of the European Parliament, at the end of April the Commission adopted the guidelines on the new Urban II (2000-06) Community Initiative, which were published in OJ C 141 of 19 May 2000.
URBAN II : Après l'avis favorable du Parlement européen, la Commission a adopté, à la fin du mois d'avril 2000 les orientations de la nouvelle initiative communautaire URBAN II (2000-2006), qui ont été publiées au JO C 141 du 19 mai 2000.