Vertaling van "which senator wallace referred " (Engels → Frans) :

However, this would be useless to have as a report to Parliament for the serious drug offence to which Senator Wallace is referring, which the government is trying to tackle here; namely, all the big Schedule 1 drugs?
Cependant, il serait inutile de faire un tel rapport au Parlement dans le cas de l'infraction grave liée à la drogue dont a parlé le sénateur Wallace; c'est à ce type d'infractions, celles liées aux drogues dures de l'annexe 1, que le gouvernement s'attaque dans ce projet de loi, n'est-ce pas?

There was a further two-year period from the time the bill received Royal Assent to the introduction of the first list to which Senator Wallace referred in February of this year, in order that the government — of whatever stripe it might be — could get its act together because it was an onerous task to compile this first list.
On avait prévu une période additionnelle de deux ans suivant la sanction royale pour l'introduction de la première liste dont le sénateur Wallace a fait mention en février dernier, pour que le gouvernement — quelle que soit son allégeance — puisse prendre les mesures nécessaires parce que la compilation de cette première liste était une lourde tâche.

Those are quotations from statutes, but they are also contained in the Supreme Court decision in the Gladue case to which Senator Wallace referred last night.
Ce sont des extraits de textes de lois, qui se trouvent également dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire Gladue, à laquelle le sénateur Wallace a fait allusion hier soir.

133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;
133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

Reference may be made once more here to Senate Report No 413 (58), which states that the criterion as to the existence of a significant economic and social interest is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
Dans ce contexte, il convient de nouveau de se référer au rapport du Sénat no 413 (58) dont il ressort que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.
La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.

I refer, in particular, to the United States Congress and Senate, which have decided to conduct investigations, the results of which could be passed on to the European Commission.
Je pense tout spécialement au Congrès et au sénat des États-Unis, qui ont décidé de mener des enquêtes, dont les résultats pourraient être portés à la connaissance de la Commission européenne.

– I would like to take up the subject just touched upon by the previous speaker, namely the transatlantic aspects of telecoms liberalisation and particularly paragraph 6 and 7 of the draft resolution, which refers to the unfortunate initiative by Senator Hollings to restrict the transfer of licences to telecoms companies which are more than 25% state-owned.
- (EN) Je voudrais poursuivre la discussion là où vient de s'arrêter l'orateur précédent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libéralisation des télécommunications, en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de résolution, qui font référence à la malheureuse initiative du sénateur Hollings visant à limiter le transfert de licences aux sociétés de télécommunications dont l'État possède plus de 25 % des parts.

First, on the wide divergence of opinion to which Senator Wallace referred, could this be reconciled through the use of good peer-reviewed science?
Premièrement, en ce qui a trait à la grande différence d'opinions mentionnée par le sénateur Wallace, des données scientifiques évaluées par des pairs pourraient-elles nous aider?