According to the settled case-law of the Court referred to above, the act in question must therefore be based on a single legal basis, namely that required by the main or predominant purpose or component, which is this case is Article 91 TFEU.
Or, conformément à la jurisprudence de la Cour évoquée précédemment, l'acte en question doit dans ce cas être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante, soit, dans le cas qui nous occupe, l'article 91 du traité FUE.