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Traduction de «which prevents the government from bringing forward meaningful amendments » (Anglais → Français) :

They employ a little device whereby, in this case, they amend the date on the motion, which prevents the government from bringing forward meaningful amendments to the motion so that we can deal with the very serious issues that this whole topic engenders.

Ils ont recours à une approche qui, dans ce cas, consiste à modifier la date de la motion, empêchant ainsi le gouvernement de proposer des amendements significatifs qui nous permettraient de traiter les questions très sérieuses que soulève tout ce dossier.


There are discussions, and if we see fit as a committee—and certainly as a government—to bring forward those amendments, which will match the needs that Mr. Tobin believes should be in this legislation to protect the straddling stocks and some of the authority that he brought forward when he was fisheries minister, then the committee will have to make that determination down the road.

Il y a des discussions en cours, et si le comité—et ensuite le gouvernement—juge bon d'adopter ces amendements, qui dissiperont les craintes de M. Tobin en ajoutant au projet de loi des mesures de protection des stocks chevauchants et d'autres mesures de protection qu'il a proposées quand il était ministre des Pêches, alors le comité prendra la décision en temps voulu.


In addition, should there be serious concerns with regard to certain aspects of this legislation, it does not exclude the government from bringing forward an amendment at some point in time, including the Senate.

De plus, s'il y a des réserves importantes concernant certains aspects de ce projet de loi, le gouvernement peut toujours proposer un amendement à la loi à un moment donné, y compris au Sénat.


I received a commitment from the federal ministers of the Indian government to bring forward significant amendments to their immigration act, to help crack down on unscrupulous immigration advisers in India.

J’y ai rencontré des hauts fonctionnaires du Pendjab pour discuter des progrès accomplis et de notre constante coopération sur cette question. Les ministres fédéraux du gouvernement indien m'ont promis d'apporter d'importantes modifications à leur loi sur l'immigration afin de faciliter la lutte contre les conseillers en immigration peu scrupuleux en Inde.


bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commissi ...[+++]

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes ...[+++]


bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commissi ...[+++]

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes ...[+++]


bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treati ...[+++]

– de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personne ...[+++]


25. Notes the problems in those regions dominated by a limited number of market actors which leads to slow infrastructure development and renewal; regrets that this prevents the 'user pays' principle from being applied universally and therefore believes that in such cases, public financing may still be needed in order to build the infrastructure required to develop these national and regional energy markets as ...[+++]

25. prend note des problèmes rencontrés dans les régions dominées par un nombre limité d’acteurs du marché, ce qui ralentit le développement et le renouveau des infrastructures; regrette que ce phénomène empêche l’application universelle du principe de l’"utilisateur payeur", et estime que dans ces cas de figure, le financement public peut rester nécessaire afin d’établir les infrastructures requises pour développer ces marchés nationaux et régionaux de l’énergie dans le cadre du marché européen de l’énergie; demande à la Commission de revoir les règles ...[+++]


38. Regrets that, despite repeated and specific requests from the European Parliament, the Commission has yet to bring forward a legislative amendment to Directive 2000/54/EC to address the serious risks to health care workers arising from working with needles and medical sharps; calls on the Commission to expedite the completion of the impact asse ...[+++]

38. déplore qu'en dépit des demandes spécifiques renouvelées du Parlement européen, la Commission n'ait toujours pas apporté d'amendement législatif à la directive 2000/54/CE pour faire face aux risques graves encourus par les personnels soignants qui manipulent des aiguilles et des instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offre 2007/S 139 -171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée avant le terme de l'actuelle législatu ...[+++]


Certainly a great many parliamentarians who have a lot more history either in this Chamber or in the other place than I have are remarking that never before in their political history have they seen such sloppy work from a government. It brings forward legislation, amends it before it almost gets to the House, then it changes it.

Des parlementaires qui ont sans contredit beaucoup plus d'expérience que moi, à la Chambre ou à l'autre endroit, font remarquer qu'ils n'ont jamais vu autant de travail bâclé par un gouvernement qui présente une mesure législative, l'amende avant même qu'elle arrive à la Chambre et la change encore par la suite.


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