Traduction de «government—to bring forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

to adduce witnesses | to bring forward witnesses | to produce witnesses
produire des témoins

to assert | to bring forward a proof | to plea | to pretend | to put up a plea
alléguer

bringing forward a witness
production d'un témoin

bring forward
reporter

bring forward | B.F.
à rappeler | A. R. | à revoir

Bring Forward Inquiry [ BF Inquiry ]
Enquêtes des rappels

Bring Forward and Free Form Text
Texte de rappel et non imposé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct a legislative committee to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence.
Que la chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger un comité législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction.

Of course, from a political standpoint the narrative that the opposition members, particularly the NDP, have been trying to weave is that if they can force our government into bringing forward time allocation motions it benefits them politically, by allowing them to stand up in this House and to go to political meetings and say, “This government is restricting debate; look at all the time allocation motions it brought forward”.
Bien entendu, dans l'esprit de l'opposition, et surtout des néo-démocrates, plus ils parviennent à obliger le gouvernement à imposer des motions d'attribution de temps, plus cela leur rapporte sur le plan politique, car ils peuvent prendre la parole à la Chambre et lors d'assemblées politiques et dire que le gouvernement étouffe le débat avec toutes ses motions d'attribution de temps.

Some governments can now use greater fiscal space and lower costs of borrowing to off-set adverse short term effects and to bring forward the benefits of structural reforms.
Certains gouvernements profitent à présent d’une marge de manœuvre budgétaire accrue et d’un plus faible coût de l’endettement leur permettant de compenser les retombées négatives à court terme et de mettre en valeur les avantages des réformes structurelles.

Question No. 125 Hon. Joseph Volpe: With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada?
Question n 125 L'hon. Joseph Volpe: En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39 législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?

Asks the Commission to bring forward a legislative initiative along the lines of the new US ‘Conflict Minerals’ Law in order to reinforce transparency and good governance in the extractive industry sector in developing countries; calls on the Commission to step up the fight against corruption in such countries, which undermines human rights and good governance;
demande à la Commission de présenter une proposition législative s'inspirant de la nouvelle loi des États-Unis concernant les «minerais qui aliment les conflits», afin de renforcer la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier des pays en développement; demande à la Commission de renforcer la lutte contre la corruption dans ces pays, laquelle porte atteinte aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance;

Urges the Commission to propose sector-specific amendments to financial services legislation to ensure consistency between banking and non-banking institutions in remuneration policy. Furthermore, calls on the Commission to bring forward legislative proposals in the field of company law to help address corporate governance issues and ensure consistency in remuneration policy for all types of companies;
prie la Commission de proposer des modifications sectorielles à la législation relative aux services financiers afin de garantir la cohérence dans la politique de rémunération entre établissements bancaires et non bancaires; l'invite en outre à présenter des propositions législatives dans le domaine du droit des sociétés afin de contribuer à résoudre les problèmes de gouvernance d'entreprise et de garantir la cohérence des politiques de rémunération de toutes les catégories de sociétés;

Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), moved, That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct a legislative committee to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence Debate arose thereon.
M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger un comité législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction. Il s'élève un débat.

From the outset, the Heads of State and Government were committed to bring forward the implementation of the Treaty provisions on justice and home affairs.
Dès l'origine, les chefs d'État et de gouvernement se sont attachés à faire avancer la mise en oeuvre des dispositions du traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

At this Summit, the Heads of State and Government committed themselves to a number of measures, including target dates, to bring eEurope forward [4].
Les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à cette occasion à prendre un certains nombre de mesures, assorties d'échéances précises, afin de faire progresser eEurope [4].

That this House call on the government to bring forward a motion pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct the Standing Committee on Justice and Human Rights to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence and that the said committee, when so instructed, submit its report to the House no later than May 15, 1998.
Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour a) exercer une plus grande influence préventive et b) faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction; et que ledit comité, lorsqu'avisé, soumette son rapport à la Chambre avant le 15 mai 1998.