Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "motion which prevents the government from bringing forward meaningful amendments " (Engels → Frans) :

They employ a little device whereby, in this case, they amend the date on the motion, which prevents the government from bringing forward meaningful amendments to the motion so that we can deal with the very serious issues that this whole topic engenders.

Ils ont recours à une approche qui, dans ce cas, consiste à modifier la date de la motion, empêchant ainsi le gouvernement de proposer des amendements significatifs qui nous permettraient de traiter les questions très sérieuses que soulève tout ce dossier.


Mr. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Mr. Speaker, the motion before us today, which was tabled by the Reform Party, calls on the government to bring forward a motion to instruct a legislative committee to prepare a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to enhance deterrenc ...[+++]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, la motion à l'étude aujourd'hui, proposée par le Parti réformiste, a pour but d'exiger du gouvernement qu'il présente une motion ayant pour objet la mise sur pied d'un comité législatif devant rédiger un projet de loi. Ce projet de loi porterait sur une modification des dispositions du Code criminel traitant de la conduite avec facultés affaiblies et viserait plus précisément une augmentation de la prévention d'abord, et deuxièmement, s'assurerait que les peines reflètent l ...[+++]


bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commissi ...[+++]

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir ...[+++]


bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commissi ...[+++]

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir ...[+++]


bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treati ...[+++]

– de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir ...[+++]


Question No. 125 Hon. Joseph Volpe: With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an ai ...[+++]

Question n 125 L'hon. Joseph Volpe: En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39 législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements ...[+++]


25. Notes the problems in those regions dominated by a limited number of market actors which leads to slow infrastructure development and renewal; regrets that this prevents the 'user pays' principle from being applied universally and therefore believes that in such cases, public financing may still be needed in order to build the infrastructure required to develop these ...[+++]

25. prend note des problèmes rencontrés dans les régions dominées par un nombre limité d’acteurs du marché, ce qui ralentit le développement et le renouveau des infrastructures; regrette que ce phénomène empêche l’application universelle du principe de l’"utilisateur payeur", et estime que dans ces cas de figure, le financement public peut rester nécessaire afin d’établir les infrastructures requises pour développer ces marchés nationaux et régionaux de l’énergie dans le cadre du marché européen de l’énergie; demande à la Commission de revoir les règles ...[+++]


The House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct the Standing Committee on Justice and Human Rights to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which ...[+++]

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger le Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'élaborer et de déposer un projet ...[+++]


Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), seconded by Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), moved, That this House call on the government to bring forward a motion, pursuant to Standing Order 68(4)(a), to instruct a legislative committee to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving in order to (a) enhance deterrence; and (b) ensure ...[+++]

M. Harris (Prince George Bulkley Valley), appuyé par M. Stinson (Okanagan Shuswap), propose, Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement, une motion tendant à charger un comité législatif d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies, pour ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'motion which prevents the government from bringing forward meaningful amendments' ->

Date index: 2022-03-13
w