Vertaling van "which must then verify whether " (Engels → Frans) :

The Commission would then verify whether such aid could be authorised under state aid rules that allow Member States to grant state aid for certain public interest goals.
La Commission vérifierait alors si une telle aide peut être autorisée au regard des règles qui permettent aux États membres d'accorder une aide d'État pour atteindre certains objectifs d'intérêt public.

The national court must then determine whether that legislation is applied in a non-discriminatory manner and whether it is proportionate, that is to say, suitable for securing the attainment of the aim pursued without going beyond what is necessary in order to attain it.
La juridiction nationale devra ensuite vérifier si cette réglementation s’applique de manière non discriminatoire et si elle est proportionnée, c’est-à-dire, propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

The Commission will then verify whether such aid can be found compatible with common EU rules that allow certain categories of aid.
La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union qui autorisent certaines catégories d'aides.

The Commission then verified whether the state aid could be found compatible with EU rules.
La Commission a ensuite vérifié si l’aide d'État pouvait être jugée compatible avec les règles de l’UE.

The requesting country must then decide whether the request for assistance should be executed or not.
Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.

As stated under Section 3 of the decision, Member State A then verifies whether the other national conditions under its legislation are fulfilled (here the ‘actual carrying on of an occupation’) and whether these conditions are applied in a non-discriminatory way (second step).
Conformément au point 3 de la décision, l’État membre A vérifie ensuite si les autres conditions prévues par sa législation nationale sont remplies (en l’occurrence, «l’exercice effectif d’une activité professionnelle») et si ces conditions sont appliquées de manière non discriminatoire (seconde étape).

It must then determine whether the measure is an exception to the system of reference by differentiating between economic operators who, in the light of the objective pursued by the tax system of the Member State concerned, are in a comparable factual and legal situation.
Ensuite, dans une seconde étape, il lui faut examiner et constater si la mesure constitue une dérogation par rapport au cadre de référence pour autant qu’elle effectue une distinction entre les opérateurs économiques qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal de l’État membre concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.

The Commission must then determine whether Austrian Airlines is eligible for restructuring under the 2004 Guidelines.
La Commission doit maintenant éclaircir si Austrian Airlines est concernée par une restructuration en vertu des lignes directrices de 2004.