Traduction de «commission then verified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission then consulted market participants to verify the appropriateness of the proposed commitments.
La Commission a ensuite consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements.

To the result of this calculation, the Commission then added 121 733 050 allowances, based on the average annual verified emissions in the period from 2005 to 2007 of relevant installations taking into account the revised scope of the EU ETS as of 2013.
Au résultat de ce calcul, elle a ensuite ajouté 121 733 050 quotas, sur la base des émissions annuelles moyennes vérifiées des installations en question pour la période 2005-2007, compte tenu de l’extension du SEQE de l’Union européenne en 2013.

It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.
Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, si la Commission ne soulève pas d'objection, la demande de l'État membre devrait alors être considérée comme justifiée.

As the Commission itself today confirmed, first of all we must verify all available financial resources, guarantee the swift activation of the European Solidarity Fund for natural disasters, and then look at the possibility of making full use of and reprogramming the European Social Fund and other Community programmes to support employment and businesses.
Comme la Commission l’a elle-même confirmé aujourd’hui, nous devons avant tout évaluer les disponibilités financières, garantir l’activation rapide du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour les catastrophes naturelles et envisager ensuite la possibilité d’utiliser la totalité du Fonds social européen et d’autres programmes communautaires et de les reprogrammer pour stimuler l’emploi et les affaires.

It is then for the Commission to verify the accreditation of the agency on the spot.
La Commission vérifie ensuite cet agrément sur place.

Under the proposal, the parties would then have an additional 10-15 working days to find an appropriate solution, after which the Commission would have the same amount of time to verify the viability of the final proposal and to prepare a complete draft decision in view of the Advisory Committee.
Selon cette proposition, les parties recevraient alors un nouveau délai de 10 à 15 jours ouvrables pour trouver une solution adéquate, après quoi la Commission disposerait du même délai pour vérifier si la proposition finale est viable et élaborer un projet de décision complet en vue de la réunion du comité consultatif.

The Commission then verifies the aid plans notified before they are implemented by the German Government to ensure that they comply with the requirements of the Steel Aid Code, and in particular Articles 1 and 5.
Les autorités allemandes sont toutefois tenues de notifier chaque projet d'aide. La Commission vérifie ensuite, avant leur octroi par la République fédérale, si les aides notifiées sont compatibles avec les dispositions du code des aides à la sidérurgie, notamment ses articles 1 et 5.

The Commission then verifies the cases notified, before the German Government grants the aid, to ensure that they comply with the requirements of the Steel Aid Code, particularly Articles 1 and 5.
La Commission examine alors la compatibilité des aides notifiées avec les conditions prévues dans le code des aides à la sidérurgie, et notamment avec les dispositions des articles 1 et 5 de celui-ci, avant qu'elles soient octroyées par le gouvernement fédéral.

The Member State in question had to notify the Commission, which then verified that the provisions involved were not a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the member states.
L'Etat membre en question devait en notifier la Commission qui vérifiait que les dispositions en cause n'étaient pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres.