Vertaling van "which mr martin stands accused took " (Engels → Frans) :

Given that the offences of which Mr Martin stands accused took place in Austria, the proceedings are taking place in Austria and Mr Martin himself is an Austrian MEP, he enjoys ‘the immunities accorded to members of [the Austrian] parliament’.
Étant donné que les actes délictueux reprochés à M. Martin se sont produits en Autriche, que la procédure a lieu en Autriche et que M. Martin est lui-même député autrichien au Parlement européen, il bénéficie des immunités accordées aux membres du parlement [autrichien].

Given that the offences of which Mr Siwiec stands accused took place in Poland, the proceedings are taking place in Poland and Mr Siwiec is a Polish MEP, he enjoys "the immunities accorded to members of [the Polish] parliament".
Étant donné que les faits reprochés à M. Siwiec ont eu lieu en Pologne, que la procédure se déroule dans ce pays et que M. Siwiec est un député polonais, il jouit des "immunités accordées aux membres du Parlement [polonais]".

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

Parliament has consistently taken it as a fundamental principle that immunity may on no account be waived in cases in which the acts of which a Member stands accused were carried out in the performance of his or her political duties as a Member of the European Parliament or were directly related to such duties.
Le Parlement a constamment défendu le principe fondamental selon lequel l'immunité ne peut en aucune façon être levée dans les cas où les actes reprochés à un député ont été accomplis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions politiques de député au Parlement européen ou sont directement liés à de telles fonctions.

Nor, according to the applicants, is there any description of the factors which formed the basis for the appraisal of the gravity of the breach of which they stand accused.
Selon les requérantes, la Commission n'a pas davantage décrit les éléments sur la base desquels elle a apprécié la gravité de l'infraction dont il lui est fait grief.

The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.
Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.

3. The criminal act of which Mr Korakas, a Greek Member of the European Parliament, is accused, took place principally on the territory of the Hellenic Republic.
3. Les faits reprochés à M. Korakas, membre du Parlement européen de nationalité grecque, se sont produits essentiellement sur le territoire de la République hellénique.

Following a stand-still in 2003, employment is expected to benefit from the turnaround and pickup of overall economic activity, which took place in the second half of last year.
Après avoir stagné en 2003, l'emploi devrait donc bénéficier du renversement de tendance et du redémarrage général de l'activité qui s'est dessiné durant la seconde moitié de l'année passée.

- 34 other events organised by outside bodies took place, at which DG REGIO contributed speakers and/or exhibition stands and which attracted some 17 000 participants overall.
- 34 autres événements organisés par des organisations extérieures se sont déroulés en 2002. Ils ont attiré un total de quelque 17 000 participants et la DG Politique régionale y a contribué par la présence d'orateurs et/ou de stands d'exposition.

Where the products used to produce the sparkling wine were obtained in a country other than that in which production took place, the indication of the country of production pursuant to paragraph 3 of point B must stand out clearly from all the indications shown on the labelling;
Lorsque les produits mis en oeuvre pour l'élaboration du vin mousseux ont été obtenus dans un autre pays que celui dans lequel l'élaboration a eu lieu, l'indication du pays d'élaboration en vertu du point B 3 doit ressortir distinctement de l'ensemble des indications sur l'étiquetage;