Traduction de «which meant unacceptable delay » (Anglais → Français) :

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;
4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;

1. Criticises the fact that it was not until 2001 that all the programming documentation for Objective 1, Objective 2, Objective 3 and the Community initiatives for 2000-2006 period was adopted, which meant unacceptable delay before it could be used by Member States;
1. déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000–2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

1. Criticises the fact that only in 2001 was all the programming documentation for Objective 1, Objective 2, Objective 3 and the Community initiatives for 2000-2006 period adopted, meant unacceptable delay before it could be used by Member States;
1. déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000–2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

First and foremost, the farmers complained of unacceptable delays in the implementation of the ISPA and Sapard programmes, delays which they made it quite clear were due to the poor functioning of the government agency acting as a filter: a lack of basic information, no help in planning the projects, the arbitrary way in which the projects are transferred from Bucharest to Brussels, the exorbitant cost of the little advice available and unjustified delays imposed by a bureaucratic machine which penalises, above all, the outermost areas of Romania, which are certainly the poorest.
Les agriculteurs ont tout d’abord déploré les retards inacceptables dans la mise en œuvre des programmes ISPA et Sapard. Ces retards sont dus - ils l’ont dit de manière explicite - au mauvais fonctionnement de l’agence gouvernementale qui doit tenir lieu de filtre: manque d’informations de base, aucune assistance dans la planification des projets, arbitraire dans la manière dont ces projets sont envoyés de Bucarest à Bruxelles, coûts exorbitants des rares conseils disponibles et retards injustifiables imposés par un appareil bureaucratique qui pénalise surtout les régions périphériques de la Roumanie, qui sont certainement les régions les plus pauvres.

After late decisions the programmes started with some delays which meant that not all the committed budget could be spent.
La lenteur des décisions s'est traduite par un retard de démarrage des programmes, avec pour conséquence que le budget engagé n'a pu être totalement dépensé.

The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.
En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année.

Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Mr. Tremblay (Rosemont), moved, That this House condemn the government for its unacceptable delays in developing and implementing a genuine strategy for the conversion of defence industries to civilian production, which would save and create new jobs in high-technology sectors.
M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M. Tremblay (Rosemont), propose, Que la Chambre blâme le gouvernement pour les délais inacceptables apportés dans la mise au point et l'implantation d'une véritable stratégie de reconversion des industries militaires à des applications civiles, laquelle permettrait de conserver et de créer de nouveaux emplois dans des domaines de haute technologie.