Traduction de «adopted which meant unacceptable delay » (Anglais → Français) :

The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.
En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.

The Commission calls on the Council to adopt the two proposals without delay in order to demonstrate clearly its will to take on the fight against these unacceptable violations of fundamental human rights.
La Commission invite le Conseil à adopter, sans délai, les deux propositions en question afin de réagir de manière claire contre un phénomène inacceptable de violation des droits fondamentaux de l'individu.

The delay in doing so meant the EEA countries were still applying the organic production rules adopted by the EU in 1991.
Le retard accusé dans ce domaine par les pays de l'EEE faisait que ces pays appliquaient toujours les règles relatives à la production biologique adoptées par l'UE en 1991.

4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;
4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;

1. Criticises the fact that it was not until 2001 that all the programming documentation for Objective 1, Objective 2, Objective 3 and the Community initiatives for 2000-2006 period was adopted, which meant unacceptable delay before it could be used by Member States;
1. déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000–2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

1. Criticises the fact that only in 2001 was all the programming documentation for Objective 1, Objective 2, Objective 3 and the Community initiatives for 2000-2006 period adopted, meant unacceptable delay before it could be used by Member States;
1. déplore qu'il ait fallu attendre 2001 pour que tous les documents relatifs aux programmes pour les objectifs 1, 2 et 3 et aux initiatives communautaires pour la période 2000–2006 soient adoptés, de sorte qu'ils n'ont pu être utilisés par les États membres qu'avec un retard inacceptable;

First and foremost, the farmers complained of unacceptable delays in the implementation of the ISPA and Sapard programmes, delays which they made it quite clear were due to the poor functioning of the government agency acting as a filter: a lack of basic information, no help in planning the projects, the arbitrary way in which the projects are transferred from Bucharest to Brussels, the exorbitant cost of the little advice available and unjustified delays imposed by a bureaucratic machine which penalises, above all, the outermost areas of Romania, which are certainly the poorest.
Les agriculteurs ont tout d’abord déploré les retards inacceptables dans la mise en œuvre des programmes ISPA et Sapard. Ces retards sont dus - ils l’ont dit de manière explicite - au mauvais fonctionnement de l’agence gouvernementale qui doit tenir lieu de filtre: manque d’informations de base, aucune assistance dans la planification des projets, arbitraire dans la manière dont ces projets sont envoyés de Bucarest à Bruxelles, coûts exorbitants des rares conseils disponibles et retards injustifiables imposés par un appareil bureaucratique qui pénalise surtout les régions périphériques de la Roumanie, qui sont certainement les régions les plus pauvres.

This strategy should include regular aerial inspections of coastlines and the adoption and implementation without delay of the regulatory provisions concerning safety at sea. The objectives and methods should be defined in cooperation with stakeholders, and should be brought to bear on the impact of human activities in coastal areas, the eutrophication which may be caused by nitrogen and phosphorus coming from the soil and the air, non-sustainable tourism, accidents, pollution caused by shipping, harbours and radioactive waste, and the impact of fishing .
Cette stratégie consiste notamment à instaurer un contrôle régulier des côtes au moyen de relevés aériens et à adopter et appliquer sans délai les mesures législatives relatives à la sécurité en mer; définir avec les parties concernées les objectifs et les moyens qui tendront à remédier, entre autres choses, aux conséquences des activités humaines sur le littoral, aux risques d'eutrophisation par les nitrates ou les phosphates véhiculés par l'air ou l'eau, aux effets à long terme du tourisme, aux accidents, aux pollutions imputables à la navigation, aux activités portuaires et aux déchets radioactifs, ainsi qu'aux répercussions des activités de pêche .

The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.
En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année.