Traduction de «which means that an investor can terminate his investment whenever » (Anglais → Français) :

That creates a stable economic base for the community in which it locates. This means that business investors will have more certainty investing in that community, and that some economic stimulus and growth can be provided.
Cela créerait une base économique stable pour la localité, où les investisseurs pourraient investir avec plus de certitude pour favoriser la croissance.

While innovation, diversification, and strategic investment will mean greater sustainability, collaboration, and long-term success, the Edmonton Police Service remains cautious about the evidence to support the necessity of social investment and about how reasonable investments would be determined, what oversight regime would support initiatives, what recourse mechanisms are in place for investors who believe their investment produced less than desirable outcomes, the risk profile of assets to be held by the social investment bond, the amount of funds that may be disbursed from a bond each year, a usage policy that indicates the purposes for which disbursements can be used, and how the effectiveness of social impact bonds will be assessed.
L’innovation, la diversification et l’investissement stratégique seront des garanties de stabilité, de collaboration et de succès à long terme, mais le service de police d’Edmonton reste circonspect aux égards suivants: les preuves attestant la nécessité de l’investissement social; la façon de calculer les investissements raisonnables; le mode de surveillance étayant les initiatives; les recours offerts aux investisseurs estimant que leur investissement n’a pas donné lieu aux résultats escomptés; le profil de risque des actifs correspondant à l’obligation à impact social; le montant qui peut être prélevé sur une obligation chaque année; la politique d’utilisation indiquant l'objet des prélèvements autorisés et la mesure de l’efficacité des obligations à impact social.

3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.
3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères découlant des quotas d'émission, une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement

3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, the emission allowances or the auctioned products based thereon shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.
3. Aux fins de l'application du premier paragraphe, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, des quotas d'émission ou des produits mis aux enchères en découlant , une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.

3. For the purposes of supplementing paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.
3. Dans le souci de compléter le paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères découlant des quotas d'émission, une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.

As members can see, the Minister of Industry's bill creates a problem because the minister wants to impose his legislation on Quebec. This means that Quebec businesses, which already invested money in 1993 and 1994 to comply with the requirements of the Quebec law, will have to spend money again to comply with the federal law, whose requirements are different, sometimes significantly. In any case, the federal law will provide less protection than the Quebec law.
Comme on le voit, le projet de loi du ministre de l'Industrie crée problème, parce que le ministre veut l'imposer au Québec, et par conséquent, des entreprises québécoises qui, déjà, en 1993 et en 1994, ont investi pour se conformer aux exigences de la loi québécoise, devront répéter de nouveaux investissements pour se conformer aux exigences de la loi fédérale, exigences qui sont de nature différente, parfois même divergente, et qui, dans tous les cas, vont donner une protection inférieure au renseignement à l'intérieur de la loi fédérale, par rapport à ce que la loi québécoise assure.

Fourthly, capital market instruments can be traded on the markets, which means that an investor can terminate his investment whenever he wants.
Quatrièmement, les instruments afférents au marché des capitaux sont par définition utilisés sur les marchés, de sorte que les investisseurs peuvent mettre un terme à leurs investissements quand bon leur semble.

3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.
3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères découlant des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement

2. For the purposes of applying point 1 of Article 1 of Directive 2003/6/EC, "information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments or related derivative financial instruments" shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.
2. Aux fins de l'application de l'article 1er, point 1, de la directive 2003/6/CE, on entend par "information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés", une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser en tant que faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.

What this means for revenue, both federally and provincially, is that there is a loss of income in the year in which the investor makes his investment.
En ce qui concerne les revenus, au niveau fédéral et provincial, il y a alors une perte de revenu durant l'année où l'investisseur effectue son investissement.