Vertaling van "thereon shall mean " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.
Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.

the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition
la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, the emission allowances or the auctioned products based thereon shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.
3. Aux fins de l'application du premier paragraphe, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, des quotas d'émission ou des produits mis aux enchères en découlant , une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.

Member States shall provide the beneficiaries concerned, where appropriate by the use of electronic means, with the list of the requirements and standards to be applied at farm level, as well as clear and precise information thereon.
Les États membres communiquent aux bénéficiaires concernés, le cas échéant par voie électronique, la liste des exigences et normes à appliquer au niveau des exploitations, assortie d'informations claires et précises à cet égard.

18'. major accident' shall mean: an occurrence such as fire or explosion, significant loss of well control or significant escape of hydrocarbons to the environment, significant damage to the installation or equipment thereon, loss of structural integrity of the installation, and any other event involving death or major injury to five or more persons on or working in connection with the installation;
18". accident majeur", un événement tel qu'un incendie ou une explosion, une perte grave du contrôle d'un puits ou une fuite importante d'hydrocarbures dans l'environnement, des dommages importants causés à l'installation ou à ses équipements, une perte d'intégrité structurelle de l'installation, et tout autre événement en raison duquel au moins cinq personnes présentes sur l'installation ou travaillant en lien avec l'installation décèdent ou sont gravement blessées;

Where a guarantee is given by making a cash deposit or any other equivalent means of payment, no interest thereon shall be payable by the customs authorities.
La constitution d'une garantie par dépôt en espèces ou tout autre moyen de paiement assimilé n'ouvre pas droit à paiement d'intérêts par les autorités douanières.

2. Each Member State shall grant market surveillance authorities the powers and entrust them with the resources and means necessary for the proper performance of their tasks and shall report to the Commission thereon .
2. Chaque État membre dote les autorités de surveillance du marché des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches et fait rapport à la Commission à ce sujet .

2. Each Member State shall grant market surveillance authorities the powers and entrust them with the resources and means necessary for the proper performance of their tasks and report to the Commission thereon.
2. Chaque État membre dote les autorités de surveillance du marché des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches et fait rapport à la Commission à ce sujet.

1. Goods brought into the customs territory of the Community shall be covered by an entry summary declaration, with the exception of means of transport temporarily imported and means of transport and the goods carried thereon only passing through the territorial waters or the airspace of the customs territory of the Community without a stop within that territory.
1. À l’exception des moyens de transport importés temporairement et des marchandises se trouvant à bord ne faisant que traverser les eaux territoriales ou l’espace aérien du territoire douanier de la Communauté sans s’y arrêter, les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont couvertes par une déclaration sommaire d’entrée.

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.
a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;
ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;