Traduction de «which justice mosley found » (Anglais → Français) :

With respect to this latter point, we are all well aware by now of the findings of the Federal Court in the McEwing case, decided recently on May 25, in which Justice Mosley found that there had been orchestrated and widespread fraud across Canada, very likely using data from the Conservative Party's voter information database, while there was insufficient evidence of the consequences of this fraud to justify nullifying the elections of six Conservative MPs.
C'est ce qu'il fait depuis sept ans dans toutes sortes de dossiers, à commencer, dès 2006, par celui des manoeuvres de transfert. En ce qui concerne ce dernier point, nous sommes tous au courant maintenant du jugement rendu le 25 mai dernier par le juge Mosley, de la Cour fédérale, concernant l'affaire McEwing.

The government said nothing when Justice Mosley found that the source of information for the robofraud was “the database maintained and controlled by the [ Conservative Part of Canada ] ”.
Le gouvernement n'a rien dit quand le juge Mosley en est venu à la conclusion que la source des renseignements utilisés pour procéder aux appels automatisés frauduleux était « la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le [ Parti conservateur du Canada ] ».

In his recent ruling, Justice Mosley found that CSIS had breached its duty of ``candour'. '
Dans sa décision récente, le juge Mosley a conclu que le SCRS avait manqué à son devoir de « candeur » — c'est le mot anglais, que l'on traduit en français par « la bonne foi la plus absolue ».

The Court of Justice has found (25), as the United Kingdom themselves claim, that ‘Community law does not restrict the freedom of each Member State to establish a tax system which differentiates between certain products, even products which are similar within the meaning of the first paragraph of Article 90 EC’.
La Cour a constaté (25), comme l'affirme le Royaume-Uni lui-même, que «le droit communautaire ne restreint pas, en l'état actuel de son évolution, la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits, même similaires au sens de l'article 90, premier alinéa, CE».

When an appeal brought by a Member State or an institution which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.
Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.

When an appeal brought by a Member State or an institution of the Union, which did not intervene in the proceedings before the General Court, is well founded, the Court of Justice may, if it considers this necessary, state which of the effects of the decision of the General Court which has been quashed shall be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.
Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut, si elle l'estime nécessaire, indiquer ceux des effets de la décision annulée du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.

* The principle of solidarity - a corollary of the mutual trust between Member States on which the development of an area of freedom, security and justice is founded - should be reinforced and consolidated.
* Corollaire de la confiance mutuelle entre États membres fondant le développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le principe de solidarité doit être consolidé et concrétisé.

In both cases, Justice Mosley found that the government, in respect of some of the information for which it was claiming national security confidentiality in the Khawaja case, was making claims that in some respects did not satisfy the standard of harm to national security.
Dans les deux cas, le juge Mosley a statué que les prétentions du gouvernement, en ce qui a trait à certains des renseignements pour lesquels il revendiquait la protection au titre de la sécurité nationale dans l'affaire Khawaja, ne respectaient pas à certains égards la norme relative à l'atteinte à la sécurité nationale.

Mr. Justice Mosley found it was fraudulent activity, yet under the bill we have before us it does not give that commissioner the authority to compel.
Le juge Mosley a constaté qu'il s'agissait d'une activité frauduleuse, mais le commissaire n'a pas le pouvoir de contrainte en vertu du projet de loi dont nous sommes saisis.

3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.
3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.