Traduction de «which implies effective and refocused spending schemes » (Anglais → Français) :

10. Urges Member States to make additional efforts to reduce public debt burdens and improve the quality of their public finances, which will lead to fewer resources being used on interest payments and amortisation and more on education, vocational training, infrastructure, and research and innovation; underlines that, consistently with ensuring financial stability, there is an overriding need for a general review of taxation in Member States in order to strengthen competitiveness, which implies constrained and/or more efficient public spending and sustainability, which implies effective and refocused spending schemes;
10. engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources seront consacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formation professionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique de l'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans les États membres, afin de renforcer la compétitivité et la viabilité, ce qui suppose des programmes de dépenses efficaces et recentrés;

7. Points out that the DAS is an annual indicator of a multiannual spending scheme, which makes it difficult to capture the cyclical nature and effect of multiannual arrangements, and that therefore the total impact and effectiveness of the management and control systems can be only partially measured at the end of the spending period; considers, therefore, that the Court should be able to present to the discharge authority a midterm review and a summary report in addition to the annual DAS on the final performance of a programming period;
7. signale que la DAS constitue un indicateur annuel d'un cadre pluriannuel de dépenses, qui ne permet pas de bien cerner la nature cyclique et les effets des mécanismes pluriannuels, et que, dès lors, l'incidence et l'efficacité globales des systèmes de gestion et de contrôle ne peuvent être évaluées que partiellement à la fin de la période de dépenses; estime par conséquent que la Cour devrait pouvoir présenter à l'autorité de décharge une évaluation intermédiaire et un rapport de synthèse, en plus de la DAS annuelle sur le résultat final d'une période de programmation;

Mr. Tilson's subamendment, which would apply to the amendment introduced during our last meeting by Mr. Van Kesteren, implies that all parties were involved in this funding scheme which led a national party to exceed the national spending limit permitted by Elections Canada.
Le sous-amendement déposé par M. Tilson, qui s'appliquerait à l'amendement déposé lors de la dernière rencontre par M. Van Kesteren, laisse entendre que tous les partis ont été impliqués dans ce stratagème de financement qui a amené un parti national à dépasser le plafond de dépenses à l'échelle nationale permis par Élections Canada.

‘authorisation scheme’ means any procedure under which a provider or recipient is in effect required to take steps in order to obtain from a competent authority a formal decision, or an implied decision, concerning access to a service activity or the exercise thereof.
«régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice.

‘authorisation scheme’ means any procedure under which a provider or recipient is in effect required to take steps in order to obtain from a competent authority a formal decision, or an implied decision, concerning access to a service activity or the exercise thereof;
«régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;

22. Stresses the unprecedented character of this enlargement which implies new challenges for the Union; recognises, therefore, the need for a stronger sense of solidarity in the implementation of common policies, as well as a further strengthening of its institutional capacities to ensure that the Union can operate smoothly and effectively; thus calls on all EU institutions to start a fundamental rethink of the areas in which EU policies can be refocused on priority issues in a Union of 25 Member States; thus calls on the European Convention to produce a clear and readable Constitutional Treaty for a Union of over 25 Member States;
22. souligne le caractère sans précédent de cet élargissement, qui implique de nouveaux défis pour l'Union; reconnaît donc la nécessité d'un sens accru de la solidarité dans la mise en œuvre des politiques communes, ainsi que d'un renforcement des capacités institutionnelles, de façon que l'Union puisse fonctionner sans à-coups et de manière efficace; appelle donc toutes les institutions de l'Union à repenser de fond en comble les priorités sur lesquelles il convient, dans une Union à 25, de recentrer les politiques de l'UE; demande dès lors à la Convention européenne de produire un traité constitutionnel clair et lisible pour une Union à 25 États membres et plus;

20. Stresses the unprecedented character of this enlargement which implies new challenges for the Union; recognises therefore the need for a stronger sense of solidarity in the implementation of common policies as well as a further strengthening of its institutional capacities to ensure that the Union can operate smoothly and effectively; thus calls on all EU institutions to start a fundamental rethinking on where EU policies can be refocused on priority issues in a Union of 25 Member States; thus calls on the European Convention to produce a clear and readable Constitutional Treaty for a Union of 25 plus Member States;
20. souligne le caractère sans précédent de cet élargissement qui implique de nouveaux défis pour l'Union; reconnaît donc la nécessité d'un sens accru de la solidarité dans la mise en œuvre des politiques communes ainsi que d'un renforcement des capacités institutionnelles de façon que l'Union puisse fonctionner sans à-coups et de manière efficace; appelle donc toutes les institutions de l'Union à repenser de fond en comble les priorités sur lesquelles il convient, dans une Union à 25, de recentrer les politiques de l'UE; demande dès lors à la Convention européenne de produire un traité constitutionnel clair et lisible pour une Union à 25 États membres et plus;

(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.
(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).

Beyond the direct economic effect of the spending under the Community's programmes, the schemes which are being financed will have a radical and positive impact on the locational factors such as communications, training and research facilities.
Au-delà de l'effet économique direct des dépenses engagées au titre des programmes communautaires, les plans qui sont financés auront des répercussions déterminantes et positives sur les facteurs d'implantation tels que les moyens de communication et les infrastructures de formation et de recherche.