Traduction de «spending scheme which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

schemes which aim at a worker participation in corporate planning
systèmes de participation des travailleurs dans l'élaboration des décisions de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Allocating resources at European level is the only way to redress the natural preference for directing national spending to schemes which start and finish within national boundaries.
L'allocation des ressources à l'échelon européen constitue l'unique moyen de compenser la tendance naturelle à préférer orienter les dépenses nationales vers des projets qui restent à l'intérieur des frontières nationales.

7. Points out that the DAS is an annual indicator of a multiannual spending scheme, which makes it difficult to capture the cyclical nature and effect of multiannual arrangements, and that therefore the total impact and effectiveness of the management and control systems can be only partially measured at the end of the spending period; considers, therefore, that the Court should be able to present to the discharge authority a midterm review and a summary report in addition to the annual DAS on the final performance of a programming period;
7. signale que la DAS constitue un indicateur annuel d'un cadre pluriannuel de dépenses, qui ne permet pas de bien cerner la nature cyclique et les effets des mécanismes pluriannuels, et que, dès lors, l'incidence et l'efficacité globales des systèmes de gestion et de contrôle ne peuvent être évaluées que partiellement à la fin de la période de dépenses; estime par conséquent que la Cour devrait pouvoir présenter à l'autorité de décharge une évaluation intermédiaire et un rapport de synthèse, en plus de la DAS annuelle sur le résultat final d'une période de programmation;

Mr. Tilson's subamendment, which would apply to the amendment introduced during our last meeting by Mr. Van Kesteren, implies that all parties were involved in this funding scheme which led a national party to exceed the national spending limit permitted by Elections Canada.
Le sous-amendement déposé par M. Tilson, qui s'appliquerait à l'amendement déposé lors de la dernière rencontre par M. Van Kesteren, laisse entendre que tous les partis ont été impliqués dans ce stratagème de financement qui a amené un parti national à dépasser le plafond de dépenses à l'échelle nationale permis par Élections Canada.

This shows that Elections Canada was completely fed up with the Conservatives' unwillingness to cooperate regarding this scheme, which supposedly allowed the Conservatives to exceed the $18 million national spending limit by transferring $1.2 million in advertising expenses to local ridings.
Cela démontre qu'Élections Canada en avait largement assez du manque de collaboration des conservateurs vis-à-vis ce stratagème qui aurait permis aux conservateurs d'excéder le plafond des dépenses de 18 millions de dollars qui était prévu au plan national et de faire transiter 1,2 million de dollars de dépenses de publicité vers les circonscriptions locales.

We have a situation now in which Elections Canada has named 17 members of Parliament in the Conservative caucus as participants in a scheme to circumvent the election spending rules as they relate to national advertising.
À l'heure actuelle, Élections Canada a nommé 17 députés du caucus conservateur comme participants à une manoeuvre visant à contourner les règles en matière de dépense électorale visant la publicité nationale.

68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...
68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...

10. Urges Member States to make additional efforts to reduce public debt burdens and improve the quality of their public finances, which will lead to fewer resources being used on interest payments and amortisation and more on education, vocational training, infrastructure, and research and innovation; underlines that, consistently with ensuring financial stability, there is an overriding need for a general review of taxation in Member States in order to strengthen competitiveness, which implies constrained and/or more efficient public spending and sustainability, which implies effective and refocused spending schemes;
10. engage instamment les États membres à s'attacher davantage à réduire le poids de la dette publique et à améliorer la qualité de leurs finances publiques, ce qui aura pour effet que moins de ressources seront consacrées au service de la dette et à son amortissement, et plus de ressources à l'éducation, à la formation professionnelle, aux infrastructures ainsi qu'à la recherche et à l'innovation; souligne que, dans la logique de l'objectif de stabilité financière, il est impératif de procéder à une révision générale de la fiscalité dans les États membres, afin de renforcer la compétitivité et la viabilité, ce qui suppose des programmes de dépenses efficaces et recentrés;

It is a vicious cycle which the Liberals have ignored because they chose questionable spending schemes instead of tax relief, internal reallocation and debt reduction.
Il s'agit là d'un cercle vicieux dont les libéraux ont fait fi, car ils ont choisi des régimes de dépenses contestables, au lieu d'allégements fiscaux, d'une répartition interne et d'une réduction de la dette.