Vertaling van "enlargement which implies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Stresses the unprecedented character of this enlargement which implies new challenges for the Union; recognises, therefore, the need for a stronger sense of solidarity in the implementation of common policies, as well as a further strengthening of its institutional capacities to ensure that the Union can operate smoothly and effectively; thus calls on all EU institutions to start a fundamental rethink of the areas in which EU policies can be refocused on priority issues in a Union of 25 Member States; thus calls on the European Convention to produce a clear and readable Constitutional Treaty for a Union of over 25 Member States;
22. souligne le caractère sans précédent de cet élargissement, qui implique de nouveaux défis pour l'Union; reconnaît donc la nécessité d'un sens accru de la solidarité dans la mise en œuvre des politiques communes, ainsi que d'un renforcement des capacités institutionnelles, de façon que l'Union puisse fonctionner sans à-coups et de manière efficace; appelle donc toutes les institutions de l'Union à repenser de fond en comble les priorités sur lesquelles il convient, dans une Union à 25, de recentrer les politiques de l'UE; demande dès lors à la Convention européenne de produire un traité constitutionnel clair et lisible pour une Union à 25 États membres et plus;

20. Stresses the unprecedented character of this enlargement which implies new challenges for the Union; recognises therefore the need for a stronger sense of solidarity in the implementation of common policies as well as a further strengthening of its institutional capacities to ensure that the Union can operate smoothly and effectively; thus calls on all EU institutions to start a fundamental rethinking on where EU policies can be refocused on priority issues in a Union of 25 Member States; thus calls on the European Convention to produce a clear and readable Constitutional Treaty for a Union of 25 plus Member States;
20. souligne le caractère sans précédent de cet élargissement qui implique de nouveaux défis pour l'Union; reconnaît donc la nécessité d'un sens accru de la solidarité dans la mise en œuvre des politiques communes ainsi que d'un renforcement des capacités institutionnelles de façon que l'Union puisse fonctionner sans à-coups et de manière efficace; appelle donc toutes les institutions de l'Union à repenser de fond en comble les priorités sur lesquelles il convient, dans une Union à 25, de recentrer les politiques de l'UE; demande dès lors à la Convention européenne de produire un traité constitutionnel clair et lisible pour une Union à 25 États membres et plus;

A. whereas the forthcoming UE-US Summit is the first to take place following the significant enlargement of the European Union with 10 new Member States, which should in parallel imply a marked reinforcement of the EU-US global partnership,
A. considérant que le prochain sommet UE/États-Unis est le premier qui aura lieu après l'important élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, ce qui parallèlement implique un renforcement notable du partenariat global UE/États-Unis,

A. whereas the forthcoming UE-US Summit is the first to take place following the significant enlargement of the European Union with 10 new Member States, which should in parallel imply a marked reinforcement of the EU-US global partnership,
A. considérant que le prochain sommet UE/États‑Unis est le premier qui aura lieu après l'important élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres, ce qui parallèlement implique un renforcement notable du partenariat global UE/États‑Unis,

28. Notes that enlargement implies the recruitment of a number of officials from the new Member States; recalls that the principle of geographical balance, which is laid down in the Staff Regulations, should be respected for all Member States; invites all institutions, with due regard to their administrative autonomy, to apply that principle when recruiting officials with the required professional qualifications to fill both vacant posts and newly created ones;
28. fait observer que l'élargissement suppose le recrutement d'un certain nombre de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres; rappelle que le principe d'équilibre géographique prévu dans le statut doit être respecté à l'égard de tous les États membres; invite l'ensemble des institutions, sans préjudice de leur autonomie administrative, à appliquer ce principe, dans le contexte du recrutement de fonctionnaires possédant les qualifications professionnelles nécessaires, pour pourvoir les postes vacants et les postes nouvellement créés;

And as it approaches, enlargement will concentrate our minds on the absolute need for institutional change which it implies.
Et au fur et à mesure qu'il se rapproche, il concentre nos esprits sur l'absolue nécessité des changements institutionnels qu'il implique.

But the Commission's general approach regarding the adjustments that will have to be made to the CAP in light of internal needs and constraints, the next enlargement and the forthcoming WTO Round has been spelt out in the Strategy Paper of December 1995: - No Status quo because, in the present and future international context, it would only lead to increased imbalance in agriculture and soaring budgetary costs, and limit our exports by the amounts available for refunds, while access to our market would continue to increase. - No revolutionary reform of existing CAP market support instruments since this which would imply operating on the world market entirely without subsidy or Community preference.
Dans le document de décembre 1995 relatif à sa stratégie, la Commission a clairement exposé son approche générale sur les adaptations à apporter à la PAC à la lumière des besoins et des contraintes internes, du prochain élargissement et des prochaines négociations de l'OMC : - pas de statu quo parce que, dans le contexte international actuel et futur, cela ne ferait qu'accroître le déséquilibre dans l'agriculture en entraînant des dépenses budgétaires galopantes, et cela réduirait nos exportations dans la limite des montants disponibles à titre de restitutions, tandis que notre marché serait de plus en plus accessible; - pas de réforme révolutionnaire des instruments actuels de soutien du marché prévus par la PAC, car cela obligerait à intervenir sur le marché mondial sans aucune subvention ou préférence communautaire.

This implies that: - the Commission should forward to the Council a comprehensive package of communications on enlargement soon after the IGC - the Council should then, in the light of these communications and of the results of the IGC, take the necessary decisions for beginning the accession negotiations within six months of the end of the IGC, including decisions on which countries of central and eastern Europe should be included in the initial phase of negotiations 8.
Cela suppose que: - la Commission transmette au Conseil une série complète de communications sur l'élargissement peu après la tenue de la CIG; - le Conseil adopte ensuite, à la lumière de ces communications et des résultats de la CIG, les décisions nécessaires pour engager les négociations d'adhésion dans les six mois suivant la fin de la CIG, décidant notamment quels pays d'Europe centrale et orientale doivent être inclus dans la première phase des négociations.

Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...
A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...

A single Community implies a single institutional structure flexible enough to take account of: (a) the state of public opinion on the future of European integration, which varies considerably from country to country, and the way Member States perceive the joint exercise of pooled sovereignty; (b) the need for caution, which militates against defining the final shape of European Union at this early stage and in favour of keeping to the course charted by the Treaty of Rome, leading eventually to a federal-type organization; (c) the likelihood of further institutional change to accommodate enlargement of the Community.
Une Communauté unique signifie un seul schéma institutionnel même si ce dernier doit être suffisamment flexible pour tenir compte tout à la fois : - de l'état de maturité des opinions publiques, au demeurant diverses, sur le devenir de la construction européenne et de la façon dont les Etats membres conçoivent l'exercice en commun de souverainetés partagées; - de la prudence qui conseille de ne pas encore dessiner les traits définitifs de l'Union européenne tout en maintenant le cap vers l'orientation fondamentale du traité de Rome qui, un jour, devrait permettre la mise en place d'une organisation de type fédéral; - de la probabilité de révisions institutionnelles ultérieures liées à l'élargissement de la Communauté.