Traduction de «which i think we can actually invoke some » (Anglais → Français) :

So we're now in a different world, in which I think we can actually invoke some of these principles.
Je pense que le monde a changé et qu'on peut maintenant invoquer certains de ces principes.

I think the counsel the hon. member has offered, which is that we have to consider this at one point, is correct, but I also think we need to take some time to actually have the information and reflect on it properly before that is done.
Je suis d'avis que le conseil donné par le député, soit qu'il nous faudra étudier la question à un moment donné, est juste, mais je crois également qu'il nous faut prendre le temps d'obtenir de l'information et de l'étudier avant de prendre une décision.

I think it's good that we can provide more doctors who are more culturally aware of what is happening in those areas and who will maybe service those areas, but given that there's been a 2% funding cap for so long within aboriginal communities, I think we're actually restraining some of these future professionals from coming forward. I'm wondering where you see the challenges with that.
C'est une bonne chose que l'on puisse former plus de médecins qui connaissent les réalités culturelles de ces régions, et qui pourront peut-être y exercer leur métier, mais vu le plafond de 2 p. 100 imposé depuis si longtemps aux collectivités autochtones, je crois que ces futurs professionnels n'auront pas la chance d'y installer leur pratique.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).
La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

Two outbreaks required a more complex response, or stimulated some specific actions: the SARS event, which represented a major threat to the EU and required a coordinated effort by all Member States, and the outbreak of gastroenteritis in a cruise ship, which required urgent contacts among health authorities and raised some questions beyond its actual public health threat.
Deux épidémies ont réclamé une réaction plus complexe ou déclenché certaines actions spécifiques : le SRAS, qui a constitué une menace majeure pour l'UE et exigé une action coordonnée de tous les États membres, et l’épidémie de gastroentérite sur un navire de croisière, qui a nécessité des contacts urgents entre autorités sanitaires et soulevé certaines questions plus vastes que sa menace réelle pour la santé publique.

That is a very good step which I think demonstrates there can be some openness in terms of pursuing these very important matters of how we can redefine the roles and responsibilities.
C'est un pas dans la bonne direction qui montre, je crois, que nous pouvons faire preuve d'ouverture d'esprit pour tenter de régler ces questions très importantes et trouver des façons de redéfinir les rôles et les responsabilités de chacun.

3.3.1. According to them, the Government has consulted a host of smaller organisations at the regional or even at the local level, some of which had only recently been established, as well as think tanks and research institutes closely related and supported by the Ministry of Agriculture, which cannot be considered to represent civil society.
3.3.1. Selon elles, le gouvernement a consulté une multitude de petites organisations au niveau régional ou même local, dont certaines de création récente, ainsi qu'une série de groupes de réflexion et d'instituts de recherche proches du ministère de l'Agriculture et bénéficiant de son soutien, qui ne sauraient être considérés comme représentatifs de la société civile organisée.

Whereas in order to reduce the total number of trade marks registered and protected in the Community and, consequently, the number of conflicts which arise between them, it is essential to require that registered trade marks must actually be used or, if not used, be subject to revocation; whereas it is necessary to provide that a trade mark cannot be invalidated on the basis of the existence of a non-used earlier trade mark, while the Member States remain free to apply the same principle in respect of the registration of a trade mark or to provide that a trade mark may not be successfully invoked in infringement proceedings if it is established as a result of a plea that the trade mark could be revoked; whereas in all these cases it is up to the Member States to establish the applicable rules of procedure;
considérant que, pour réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sous peine de déchéance; qu'il est nécessaire de prévoir que la nullité d'une marque ne peut être prononcée en raison de l'existence d'une marque antérieure non utilisée, tout en laissant aux États membres la faculté d'appliquer le même principe en ce qui concerne l'enregistrement d'une marque ou de prévoir qu'une marque ne peut être valablement invoquée dans une procédure en contrafaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits; que, pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles de procédure applicables:

Mr. Grant McNally: Madam Speaker, my colleague made an assertion which I do not think we can actually agree on, that we all agree on what marriage is.
M. Grant McNally: Madame la Présidente, mon collègue a fait une affirmation à laquelle nous ne pouvons pas souscrire, à savoir que tout le monde s'entend sur ce qu'est le mariage.