Traduction de «good step which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

goods which are likely to spoil other goods
marchandises qui sont susceptibles d'altérer les autres marchandises

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

loss of cargo which is made good in general average
perte de la cargaison qui est admise en avarie commune

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.
Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.

The Treaty of Lisbon marks an important step in the role played by national Parliaments in EU affairs, listing, for the first time, in a provision (Article 12 of the Treaty on European Union – TEU) the various ways in which national Parliaments may ‘contribute actively to the good functioning of the EU’.
Le traité de Lisbonne marque un tournant important dans le rôle joué par les parlements nationaux au sein des affaires européennes, dont les modalités sont stipulées, pour la première fois, par une disposition (l’article 12 du traité sur l’Union européenne – TUE), qui précise les différentes façons dont les Parlement nationaux peuvent «contribuer activement au bon fonctionnement de l’UE».

The intention is to help Member States to narrow down their focus when deciding which countries to screen in more detail from a tax good governance perspective, which is the next step in the EU listing process.
Le but est d'aider les États membres à mieux cibler les pays à examiner de manière plus approfondie sous l'angle de la bonne gouvernance fiscale, ce qui constitue l’étape suivante dans le processus de constitution de la liste de l’Union.

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair trading practices at EU level.
se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.

The Commission is working towards a Quality Framework for Traineeships, which should encourage companies to offer traineeships providing good quality learning content, decent working conditions and a good stepping stone for entering the labour market.
La Commission travaille actuellement à un cadre de qualité pour les stages, lequel devrait encourager les entreprises à offrir à leurs stagiaires un apprentissage de qualité, des conditions de travail décentes et un bon moyen d’insertion dans le marché du travail.

In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.

This marks an important and ambitious step forward in cooperation in the Pacific region which focuses, in particular, on economic growth, sustainable development, good governance and security for Pacific countries through regionalism and offers an opportunity to step up EU-Pacific relations.
Ceci marque une avancée importante et ambitieuse dans la coopération dans la région Pacifique, qui met l’accent, en particulier, sur la croissance économique, le développement durable, la bonne gouvernance et la sécurité des pays du Pacifique par le biais du régionalisme et offre l’occasion d’intensifier les relations UE-Pacifique.

Whereas steps should be taken to ensure that goods having undergone the usual forms of handling leading to lower taxation remain subject to the charges which would apply to these goods if they had not undergone the said handling ; whereas when these goods are placed under a customs procedure, other than release for free circulation or export, or in temporary storage, the entry for this customs treatment must contain a reference which enables the goods to be identified as being subject to different taxation;
considérant qu'il convient de s'assurer que des marchandises ayant subi des manipulations usuelles menant à une taxation inférieure restent soumises à la taxation qui serait afférente à ces marchandises si elles n'avaient pas subi lesdites manipulations ; que, dès lors que ces marchandises soient placées sous un régime douanier, autre que la mise en libre pratique ou l'exportation, ou en dépôt temporaire, la déclaration relative à cette destination doit comporter une mention permettant d'identifier les marchandises comme étant soumises à une taxation différente;

5.When goods have been temporarily exported and are re-imported after having undergone abroad repair, processing or adaptation, or after having been made up or reworked abroad, and the re-importation is not exempt under the provisions of Article 14 (1) (f), Member States shall take steps to ensure that the treatment of the goods for value added tax purposes is the same as that which would have applied to the goods in question had the above operations been carried out within the territory of the country.
5. Pour les biens qui ont été exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet à l'étranger de travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison, et dont la réimportation n'est pas exonérée en vertu de l'article 14 paragraphe 1 sous f), les États membres prennent des mesures assurant que le traitement fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée afférent au bien obtenu est le même que celui qui aurait été appliqué au bien en question si les opérations visées ci-dessus avaient eu lieu à l'intérieur du pays.