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Translation

Traduction de «which i partially defended earlier » (Anglais → Français) :

For the rest, the remarks made were essentially the same, in other words that protection be granted to persons disclosing wrongdoing and that the burden of proof be reversed — as is being suggested here — similar to what is provided for in other labour relations legislation — which I partially defended earlier.

Pour le reste, les propos tenus étaient essentiellement les mêmes, c'est-à-dire de s'assurer qu'il y ait une protection accordée au divulgateur d'acte répréhensible et qu'il y ait un renversement du fardeau de la preuve — comme il est proposé ici — à l'image de ce qui est prévu dans d'autres législations en matière de relations de travail — ce que j'ai partiellement défendu tout à l'heure.


13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemente ...[+++]

13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; souligne que le service d'audit interne a également passé en revue ses recommandations a ...[+++]


13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemente ...[+++]

13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; souligne que le service d'audit interne a également passé en revue ses recommandations a ...[+++]


The undue preference rules, which the chair discussed earlier, provide independent broadcasters with the means of defending themselves against discriminatory treatment in the distribution marketplace.

Les règles sur la préférence indue dont a parlé le président tout à l'heure permettent aux radiodiffuseurs indépendants de se défendre contre un traitement discriminatoire sur le marché de la distribution.


First, I would like, as my colleagues have done, to remind the House that our party supports Bill C-29, which will partially fill some of the gaps in Bill C-2, which we considered earlier.

Tout d'abord, comme mes collègues l'ont fait, je tiens à rappeler que notre formation politique est favorable au projet de loi C-29, qui vient en partie corriger certaines lacunes du projet de loi C-2 que nous avons déjà étudié.


As the defence minister pointed out in the letter of intent to Mr. Rumsfeld, which was partially read earlier today in the House, the government considers ballistic missile defence to be a complement to other international efforts toward non-proliferation and, of course, disarmament.

Comme l'a souligné le ministre de la Défense dans la lettre d'intention adressée à M. Rumsfeld, qu'on a lue en partie un peu plus tôt aujourd'hui à la Chambre, le gouvernement considère que la défense contre les missiles balistiques sert de complément, et non à l'exclusion, aux autres efforts internationaux en faveur de la non-prolifération et bien sûr au désarmement.


D. whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

D. considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,


D. whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

D. considérant que Witold Tomczak a demandé( le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé (le 4 avril 2006, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,


I will be voting in favour of Bill C-278 in the interest of fairness, in the interest of giving people what they paid for and in the interest of ending this travesty that the government calls the employment insurance system, but which has really been the biggest rip-off in recent Canadian history (1140) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak this morning on Bill C-278, introduced by my hon. colleague from Trois-Rivières and so aptly defended earlier b ...[+++]y my hon. colleague from Chambly—Borduas, the Bloc Québécois critic for human resources.

Je voterai en faveur du projet de loi C-278 dans l'intérêt de l'équité, afin que les contribuables en aient pour leur argent et que cesse cette mascarade que le gouvernement appelle régime d'assurance-emploi, et qui n'est rien d'autre que la pire arnaque de l'histoire récente du Canada (1140) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce matin sur le projet de loi C-278, qui a été déposé par ma collègue de Trois-Rivières et si bien défendu tout à l'heure par mon collègue de Chambly—Borduas, porte-parole du Bloc québécois en matière de ressources humaines.


I also have to say that my feelings are essentially neutral as regards Amendments Nos 56 and 61, which merely change the position of points within the regulation itself, whereas I have to express firm rejection of the remaining amendments, certainly not – to conclude – because I disapprove of their content in principle, nor even because they partially belie the consensus expressed in committee, but because, should they be accepted, they would not achieve what is undeniably the desired ...[+++]

J'ajoute que je suis neutre vis-à-vis des amendements 56 et 61, qui ne font que déplacer des sujets à l'intérieur du règlement, tandis que je suis fortement opposé aux autres et ce - je conclus - non par rejet a priori de leur contenu, ni parce qu'ils sont en partie contraires à la position de la commission, mais parce que, s'ils étaient adoptés, ils ne parviendraient pas à atteindre l'objectif indéniable du texte, c'est-à-dire d'apporter une plus grande protection, mais compromettraient au contraire l'homogénéité, la facilité d'utilisation et la fonctionnalité dont j'ai parlé plus tôt, ce qui est en accord avec l'in ...[+++]




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'which i partially defended earlier' ->

Date index: 2023-10-24
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