Traduction de «legislation — which i partially defended earlier » (Anglais → Français) :

For the rest, the remarks made were essentially the same, in other words that protection be granted to persons disclosing wrongdoing and that the burden of proof be reversed — as is being suggested here — similar to what is provided for in other labour relations legislation — which I partially defended earlier.
Pour le reste, les propos tenus étaient essentiellement les mêmes, c'est-à-dire de s'assurer qu'il y ait une protection accordée au divulgateur d'acte répréhensible et qu'il y ait un renversement du fardeau de la preuve — comme il est proposé ici — à l'image de ce qui est prévu dans d'autres législations en matière de relations de travail — ce que j'ai partiellement défendu tout à l'heure.

13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemented and closed them; observes that follow-up audits on action plans revealed that five recommendations remain partially implemented, of which two were prioritised as very important;
13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; souligne que le service d'audit interne a également passé en revue ses recommandations antérieures en vue de déterminer lesquelles avaient été mises en œuvre en vue de les classer; observe que les audits de suivi concernant les plans d'action ont montré que cinq recommandations n'étaient que partiellement mises en œuvre, dont deux sont considérées comme très importantes;

First, I would like, as my colleagues have done, to remind the House that our party supports Bill C-29, which will partially fill some of the gaps in Bill C-2, which we considered earlier.
Tout d'abord, comme mes collègues l'ont fait, je tiens à rappeler que notre formation politique est favorable au projet de loi C-29, qui vient en partie corriger certaines lacunes du projet de loi C-2 que nous avons déjà étudié.

As the defence minister pointed out in the letter of intent to Mr. Rumsfeld, which was partially read earlier today in the House, the government considers ballistic missile defence to be a complement to other international efforts toward non-proliferation and, of course, disarmament.
Comme l'a souligné le ministre de la Défense dans la lettre d'intention adressée à M. Rumsfeld, qu'on a lue en partie un peu plus tôt aujourd'hui à la Chambre, le gouvernement considère que la défense contre les missiles balistiques sert de complément, et non à l'exclusion, aux autres efforts internationaux en faveur de la non-prolifération et bien sûr au désarmement.

That is the political agreement reached by the Council on 9 June on the Commission’s proposed Regulation on rail and road public transport services, which aims to bring legislation that is partially obsolete up-to-date and open up the markets in these sectors in Europe.
Il s’agit de l’accord politique conclu le 9 juin par le Conseil concernant la proposition de règlement de la Commission sur les services publics de transport routier et ferroviaire visant à mettre à jour la législation partiellement obsolète et à ouvrir ces marchés en Europe.

D. whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
D. considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

The government is demonstrating near toxic levels of hypocrisy by crushing debate to introduce legislation which will supposedly defend freedom.
Le gouvernement démontre une hypocrisie incroyable en étouffant le débat pour faire adopter une mesure législative qui est censée défendre la liberté.

I urge all the members of the House to give speedy assent and passage to this most important piece of legislation, this marketplace framework legislation which, as I said earlier in my remarks, will help position Canadian companies to compete strongly internationally.
J'exhorte tous les députés à adopter rapidement cet important projet de loi, cette loi d'encadrement du marché qui, comme je le disais plus tôt, permettra aux entreprises canadiennes d'être très concurrentielles sur les marchés internationaux.

I also have to say that my feelings are essentially neutral as regards Amendments Nos 56 and 61, which merely change the position of points within the regulation itself, whereas I have to express firm rejection of the remaining amendments, certainly not – to conclude – because I disapprove of their content in principle, nor even because they partially belie the consensus expressed in committee, but because, should they be accepted, they would not achieve what is undeniably the desired objective of the text to be issued, namely providing better protection, but would compromise the cohesiveness, functionality and usability which I mentioned earlier, which is consistent with that phasing-in of the legislation that is based on the scientific approach.
J'ajoute que je suis neutre vis-à-vis des amendements 56 et 61, qui ne font que déplacer des sujets à l'intérieur du règlement, tandis que je suis fortement opposé aux autres et ce - je conclus - non par rejet a priori de leur contenu, ni parce qu'ils sont en partie contraires à la position de la commission, mais parce que, s'ils étaient adoptés, ils ne parviendraient pas à atteindre l'objectif indéniable du texte, c'est-à-dire d'apporter une plus grande protection, mais compromettraient au contraire l'homogénéité, la facilité d'utilisation et la fonctionnalité dont j'ai parlé plus tôt, ce qui est en accord avec l'introduction graduelle de la législation basée sur une approche scientifique.