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Traduction de «which had remained unanswered despite numerous » (Anglais → Français) :

Mr. Bernier: In this case, Mr. Chairman, the committee had requested an appearance from the Deputy Minister of National Revenue, first, to provide a reply to a letter that was sent to the Minister of National Revenue on September 4, 1996, which had remained unanswered despite numerous reminders.

M. Bernier: Dans ce cas, monsieur le président, le comité avait demandé que le sous-ministre du Revenu national comparaisse, premièrement, pour fournir une réponse à une lettre qui avait été adressée au ministre du Revenu national le 4 septembre 1996 et à laquelle le comité n'a jamais reçu de réponse en dépit de nombreux rappels.


Some answers were found in departmental documents, others through informal discussions I have had with government members, but there are still questions that remain unanswered. These questions will be raised at the Standing Committee on Justice and Human Rights on which I sit as a representative of the Bloc Quebecois.

On a obtenu certaines réponses par des documents du ministère et par des discussions informelles que j'ai eues avec certains membres du gouvernement, mais il n'en reste pas moins qu'il y a encore des questions qui méritent des réponses, des questions qui seront soulevées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis un des représentants du Bloc québécois.


whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietn ...[+++]

considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, et ...[+++]


C. whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietn ...[+++]

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, ...[+++]


C. whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietn ...[+++]

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, ...[+++]


C. whereas on 23 September 2010 the opposition leader Sam Rainsy was sentenced in absentia to 10 years in prison on charges of disinformation and falsifying public documents by the Phnom Penh Municipal Court; whereas his conviction was based on an act of civil disobedience involving the uprooting of six wooden temporary border posts at the Vietnamese-Cambodian border, which is still disputed between the two countries; whereas the action took place in support of villagers who claimed to be victims of land-grabbing, saying that the Vietn ...[+++]

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, ...[+++]


The question was which missions in the last decade have at any time had a risk score between 1.5 and 2, and that question remains unanswered.

J'ai demandé quelles missions au cours de la dernière décennie ont eu une cote de risque entre 1,5 et 2, et je n'ai toujours pas obtenu de réponse.


Of course, that is totally contradicted by a report from Amnesty International which found that paramilitary groups remained active despite claims by the government that all paramilitaries had been demobilized in a government-sponsored process that began in 2003.

Bien sûr, ces propos sont en complète contradiction avec un rapport d'Amnistie internationale, qui indique que les groupes paramilitaires demeurent actifs malgré les affirmations du gouvernement selon lesquelles tous les paramilitaires ont été démobilisés dans le cadre d'un processus parrainé par le gouvernement, commencé en 2003.


Despite numerous contacts between the European Commission and the US Administration, through which Mrs Loyola de Palacio, Commission Vice-President responsible for transport and energy, had tried to find arrangements that tied in with the objectives of the measure and institutional constraints, the United States, whose sole position was to obtain an annulment of the Regulation, decided on 14 Mar ...[+++]

En dépit des nombreux contacts entre la Commission européenne et l'administration américaine, au cours desquels Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des Transports et de l'énergie, avait recherché les accommodements compatibles à la fois avec les objectifs de la mesure et les contraintes institutionnelles, les Etats Unis, dont la seule position était d'obtenir l'annulation du règlement, avaient décidé le 14 mars 2000 de saisir l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), sur base des mécanismes de la Convention de Chicago pour le règlement des différends.


This allowed prices and profits to remain high despite the increase in imports which occurred at the same time. The subsidised imports thus had the biggest impact on the economic situation of the Community industry when it became clear that the growth in stocks and thus in apparent consumption was not matched by a growth in actual consumption.

Les importations faisant l'objet de subventions ont eu un effet maximal sur la situation de l'industrie communautaire lorsqu'il est apparu clairement que l'accroissement des stocks, et donc de la consommation apparente, ne coïncidait pas avec une augmentation de la consommation réelle.




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Date index: 2025-04-21
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