Traduction de «regulation decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]
Deciding to Disarm: The Paradoxes of Confrontation [ Deciding to Disarm ]

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States applying in 2014 the single area payment scheme laid down in Chapter 2 of Title V of Regulation (EC) No 73/2009 may, under the conditions set out in this Regulation, decide to continue to apply that scheme until 31 December 2020 at the latest.
1. Les États membres qui appliquent en 2014 le régime de paiement unique à la surface visé au titre V, chapitre 2, du règlement (CE) no 73/2009 peuvent, aux conditions fixées dans le présent règlement, décider de continuer d'appliquer ce régime jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

5. Member States which apply the single payment scheme in calendar year 2014 and which, in accordance with Article 21(3) of this Regulation, decide to keep their existing payment entitlements shall calculate the initial unit value of payment entitlements referred to in Article 25(2) of this Regulation by multiplying the unit value of the entitlements by a fixed percentage.
5. Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique au cours de l'année 2014 et qui, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement, décident de maintenir leur système actuel de droits au paiement calculent la valeur unitaire initiale des droits au paiement visés à l'article 25, paragraphe 2, du présent règlement en multipliant la valeur unitaire des droits par un pourcentage fixe.

1. The Commission may, by means of a regulation adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8 of this Regulation, decide that, having regard to the development and functioning of the internal market, certain aid does not meet all the criteria of Article 107(1) TFEU and that it is therefore exempted from the notification procedure provided for in Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.
1. La Commission peut, par voie de règlements adoptés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement, décider qu'eu égard au développement et au fonctionnement du marché intérieur, certaines aides ne remplissent pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

1. The ECB may, pursuant to Article 6(5)(b) of the SSM Regulation, decide at any time, by means of an ECB decision, to exercise directly the supervision of a less significant supervised entity or less significant supervised group where this is necessary to ensure consistent application of high supervisory standards.
1. La BCE peut, conformément à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement MSU, décider à tout moment, au moyen d’une décision de la BCE, d’exercer directement la surveillance prudentielle d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle si cela s’avère nécessaire pour assurer une application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé.

Provision should be made for a Community mechanism enabling this principle of reciprocity to be implemented if one of the third countries included in Annex II to this Regulation decides to make the nationals of one or more Member States subject to the visa obligation.
Il convient de prévoir un mécanisme communautaire permettant la mise en oeuvre de ce principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant à l'annexe II du présent règlement déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres.

Provision should be made for a Community mechanism enabling this principle of reciprocity to be implemented if one of the third countries included in Annex II to this Regulation decides to make the nationals of one or more Member States subject to the visa obligation.
Il convient de prévoir un mécanisme communautaire permettant la mise en œuvre de ce principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant à l'annexe II du présent règlement déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membres.

The Commission may, by means of regulations, decide that, having regard to the development and functioning of the common market, certain types of aid do not meet all the criteria of Article 107(1) TFEU (ex-Article 87(1) TEC) and that they are therefore exempted from the notification procedure under Article 108(3) TFEU, provided that aid granted to one and the same undertaking over a given period of time does not exceed a specified fixed amount.
La Commission peut, par voie de règlements, décider qu’eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 87, paragraphe 1 du traité CE) et qu’elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.

1. The Commission may, by means of a Regulation adopted in accordance with the procedure laid down in Article 8 of this Regulation, decide that, having regard to the development and functioning of the common market, certain aids do not meet all the criteria of Article 92(1) and that they are therefore exempted from the notification procedure provided for in Article 93(3), provided that aid granted to the same undertaking over a given period of time does not exceed a certain fixed amount.
1. La Commission peut, par voie de règlements arrêtés en conformité avec la procédure définie à l'article 8 du présent règlement, décider qu'eu égard au développement et au fonctionnement du marché commun, certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 92, paragraphe 1, du traité et qu'elles sont donc exemptées de la procédure de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé.