Traduction de «which experts said would » (Anglais → Français) :

Now some of them, I believe, have been mollified by this red herring, straw man, or whatever it is, in what amounts to the preamble of the legislation which Mr. Brown, the constitutional expert, said would have no impact on really protecting the definition of marriage.
Certains d'entre eux ont été calmés par ces faux-fuyants, ou quoi que ce soit d'autre qui constitue le préambule de la mesure législative qui, de l'avis de M. Brown, spécialiste du droit constitutionnel, ne contribuera pas vraiment à protéger la définition du mariage.

In 2006 the government inherited Project Green, which experts said would meet 80% of our Kyoto targets.
En 2006, le gouvernement a hérité du Projet vert.

However, I want to suggest that when Chief Justice Dickson first made these arguments in 1987, during what was actually a trilogy of labour cases, he had tried to introduce an important distinction between general human rights law, which he said would be a context for interpretation of the Charter, and Canada's specific human rights commitments in treaties to which it was a party, which would serve as the benchmark for Charter rights.
Toutefois, quand le juge en chef Dixon a fait ses remarques pour la première fois en 1987, dans le cadre d'une trilogie d'affaires relatives au droit du travail, il avait essayé d'établir une distinction importante entre le droit international en matière de droits de la personne, qui devrait constituer un contexte interprétatif pour la Charte, et les obligations précises du Canada en matière de droits de la personne en vertu des traités dont il est signataire, qui serviraient de référence pour les droits fondés sur la Charte.

The precursor to this bill, Bill C-9, we had to drastically change because it was so out of whack with reality and with what witnesses and experts said would actually protect Canadians and reduce victims.
Le projet de loi C-9, qui était le précurseur du projet de loi à l'étude, a dû être modifié en profondeur parce qu'il était complètement déconnecté de la réalité et contraire à ce qui, de l'avis des experts et des témoins, pourrait vraiment protéger les Canadiens et éviter de nombreux crimes.

At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.
Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.

They have recognized Quebec as a nation, which they said they would never do; they violated the commitments they made to Parliament and the people of Canada with regard to fixed election dates; and, surprise, surprise, they appointed senators, which they said would never happen.
Je signale qu'il a reconnu le Québec comme nation alors qu'il avait déclaré qu'il ne prendrait jamais pareille position; il n'a pas respecté ses engagements envers le Parlement et les Canadiens en ce qui concerne des élections à date fixe et, surprise, il a nommé des sénateurs alors qu'il avait juré de ne jamais le faire.

2. The relief referred to in paragraph 1 shall apply to spare parts, components or accessories specifically for the articles in question, and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration or repair of the said articles provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles, or, where they are imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles which were previously admitted duty free, or which would be entitled to relief at the time when such relief is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.
2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en franchise ou qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

The remit of the expert group would also include the undertaking of a study of the different procedures in place across Member States, with a view to seeing whether these might be capable of being more closely aligned, so that the existence of a multiplicity of rules, which, among other things, raise the cost of cross-border Settlement, could be eliminated or substantially reduced.
Le mandat du groupe d'experts inclurait aussi le lancement d'une étude sur les différentes procédures en vigueur dans les États membres, afin de déterminer la possibilité de les rapprocher davantage et, ce faisant, d'éliminer ou de réduire nettement la multiplicité des règles qui, entre autres choses, renchérit le coût du règlement-livraison transfrontalier.