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Traduction de «which does not strictly come within her remit because » (Anglais → Français) :

Hatzidakis on behalf of the PPE-DE Group. – (EL) Madam President, Commissioner Hübner has tried to give us answers on an issue which does not strictly come within her remit because, despite the title, the content of the question mainly concerns her colleague, Mrs Grybauskaitė, as she herself said at some point.

Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE - (EL) Madame la Présidente, la commissaire Hübner s’est efforcée de nous fournir des réponses sur une matière ne relevant pas strictement de sa compétence dans la mesure où, en dépit de l’intitulé, le contenu de la question concerne essentiellement sa collègue Mme Grybauskaitė, comme elle l’a elle-même indiqué.


(2) Where a court has determined that the spouse against whom a child support order is sought does not have to pay child support because his or her income level is below the minimum amount required for application of the tables, that spouse must, on the written request of the other spouse, not more than once a year after the determination and as long as the child is a child ...[+++]

(2) Si le tribunal détermine que l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire n’a rien à payer au titre de l’ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l’application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l’autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d’imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.


(2) A non-unionized employee of that job group may, in the prescribed manner, within the prescribed period after the day on which the employer provides the employee with the report, request that the employer take appropriate steps to provide him or her with equitable compensation within a reasonable time if the employee is of th ...[+++]

(2) L’employé non syndiqué du groupe peut, selon les modalités réglementaires et dans le délai réglementaire suivant la date où le rapport lui est fourni, demander à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour qu’il reçoive une rémunération équitable dans un délai raisonnable, s’il est d’avis qu’il ne recevra pas une rémunération équitable parce que l’employeur n’a pas élaboré de plan au titre de l’alinéa (1)a) ou parce que, à son avis, le plan élaboré ne lui permettra pas d’en recevoir une dans un délai raisonnable.


The way in which to do that is either have a court read in the interpretation, which will happen, but at the same time, we have also taken the step to use these declaratory provisions, which simply add for context ``at any time'' that the 10- year period of service — and I would suggest and I would defer to, in fact, the expertise of those who have practised in Quebec, but if someone has practised civil law in Quebec for 10 years and then — and I use the hypothetical example, but it has application here ...[+++]

Pour ce faire, il faut qu'un tribunal en fasse l'interprétation, ce qui arrivera, mais nous avons également entrepris d'utiliser ces dispositions déclaratoires, qui ajoutent la notion « d'autrefois » au contexte de la période de service de 10 ans. Et je crois — et je m'en remets à l'expertise de ceux qui ont pratiqué au Québec — que si une personne a pratiqué le droit civil au Québec pendant 10 ans puis — et j'utilise un exemple hypothétique, mais il s'applique ici — quitte cette pratique et est nommée à la Cour f ...[+++]


F. whereas data transfers to third states and organisations are an area of concern, both because of disparities in the laws of the Member States, some of which are excessively permissive and other excessively rigid, and, above all, because the binding assessment of the adequacy of the protection provided by recipients for a fundamental right of European citizens comes ...[+++] within the remit of the executive body, the Commission, and not that of Parliament,

F. considérant que les transferts de données à des pays tiers ou à des organisations constituent un sujet particulier de préoccupation, non seulement en raison des disparités entre les législations des États membres, certaines étant trop laxistes et d'autres trop rigides, mais surtout étant donné que l'évaluation contraignante du caractère approprié de la protection offerte par les pays de destination, orientée vers un droit fondamental des citoyens européens, relève de la Commission, en tant qu'organe exécutif, et non du Parlement européen,


F. whereas data transfers to third states and organisations are an area of concern, both because of disparities in the laws of the Member States, some of which are excessively permissive and other excessively rigid, and, above all, because the binding assessment of the adequacy of the protection provided by recipients for a fundamental right of European citizens comes ...[+++] within the remit of the executive body, the Commission, and not that of Parliament,

F. considérant que les transferts de données à des pays tiers ou à des organisations constituent un sujet particulier de préoccupation, non seulement en raison des disparités entre les législations des États membres, certaines étant trop laxistes et d'autres trop rigides, mais surtout étant donné que l'évaluation contraignante du caractère approprié de la protection offerte par les pays de destination, orientée vers un droit fondamental des citoyens européens, relève de la Commission, en tant qu'organe exécutif, et non du Parlement européen,


The second principle should be that the WTO must be “confined” to a strictly defined role, and sectors which should only come under the remit of the sovereignty of states and the institutions established by citizens, because they concern the very identity of each society, should be kept out of its area of competence.

Le deuxième principe devrait être le "confinement" de l’OMC dans un rôle strictement délimité et le maintien hors de son champ de compétences des secteurs qui ne peuvent relever que de la souveraineté des États et des institutions issues des citoyens parce qu’ils concernent l’identité même de chaque société.


The second principle should be that the WTO must be “confined” to a strictly defined role, and sectors which should only come under the remit of the sovereignty of states and the institutions established by citizens, because they concern the very identity of each society, should be kept out of its area of competence.

Le deuxième principe devrait être le "confinement" de l’OMC dans un rôle strictement délimité et le maintien hors de son champ de compétences des secteurs qui ne peuvent relever que de la souveraineté des États et des institutions issues des citoyens parce qu’ils concernent l’identité même de chaque société.


After careful consideration, the Commission finds that the aid is permissible under EU state aid rules because it is designed to restore RfD to long term viability and health within a reasonable time scale and it does not unduly distort competition in a market which, far from ...[+++]

Après un examen attentif, la Commission a conclu que l'aide pouvait être autorisée en vertu des règles sur les aides d'Etat parce qu'elle vise à restaurer la viabilité et la santé à long terme de RfD dans des délais raisonnables, et qu'elle ne cause pas de distortion indue de la compétition dans un marché qui, loin de souffrir de surcapacité, continuera à croître dans les années à venir.


However, the Directive does strengthen the supervisory authorities' powers to monitor financial institutions falling within their remit. The main additions introduced by the new Directive are: 1. an additional requirement for authorisation whereby if a financial institution (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure must be sufficiently t ...[+++]

Les principaux renforcements sont: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en outre que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance aient ...[+++]




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'which does not strictly come within her remit because' ->

Date index: 2022-10-22
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