Traduction de «equitable compensation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A non-unionized employee of that job group may, in the prescribed manner, within the prescribed period after the day on which the employer provides the employee with the report, request that the employer take appropriate steps to provide him or her with equitable compensation within a reasonable time if the employee is of the opinion that he or she will not receive equitable compensation because his or her employer has not prepared a plan under paragraph (1)(a) or, if one was prepared, the plan, in the employee’s opinion, does not provide for equitable compensation within a reasonable time.
(2) L’employé non syndiqué du groupe peut, selon les modalités réglementaires et dans le délai réglementaire suivant la date où le rapport lui est fourni, demander à l’employeur de prendre les mesures appropriées pour qu’il reçoive une rémunération équitable dans un délai raisonnable, s’il est d’avis qu’il ne recevra pas une rémunération équitable parce que l’employeur n’a pas élaboré de plan au titre de l’alinéa (1)a) ou parce que, à son avis, le plan élaboré ne lui permettra pas d’en recevoir une dans un délai raisonnable.

The government contends that the repeal of the Public Service Equitable Compensation Act, or PSECA for short, requires a royal recommendation because delegating jurisdiction to the Canadian Human Rights Commission and Tribunal to oversee public sector pay equity complaints is “essentially a fundamentally new and altered purpose for those organizations”.
Le gouvernement prétend qu'abroger la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et donner à la commission et au tribunal canadiens des droits de la personne la compétence à l'égard des plaintes visant l'équité salariale dans la fonction publique « constitue essentiellement un mandat fondamentalement nouveau pour ces organismes ».

David Olson stated that the PSECA “makes sense” because “it integrates equitable compensation, or pay equity, into the collective bargaining process” where the level, structure, nature and amount of compensation can be appropriately dealt with.
David Olsen a fait savoir que l’ETCOF était « favorable » aux dispositions de la LERSP parce qu’« elles intègrent aux négociations collectives la question de l’équité dans la rémunération ou de l’équité salariale », c’est-à-dire au moment où le niveau, la structure, la nature et le montant de la rémunération peuvent être dûment pris en compte.

The Public Sector Equitable Compensation Act is supported by FETCO because it is a proactive rather than a complaints-based solution that makes both the Treasury Board, as the employer, and the unions representing federal public sector employees equally responsible for achieving equitable compensation by developing and implementing a plan to develop, achieve, and maintain this important human rights and employment objective.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public a reçu l'aval d'ETCOF parce qu'elle est proactive plutôt que de faire appel à un système de plaintes et qu'elle impose tout autant aux syndicats, qui représentent les employés du secteur public fédéral, qu'au Conseil du Trésor, l'employeur, de mettre en oeuvre l'équité dans la rémunération par le truchement d'un plan destiné à instaurer et à maintenir ces importants droits humains ainsi que les objectifs en matière d'emploi.

I hope that when the British Government finds a way to compensate the victims all victims throughout Europe will be included, because the British taxpayer did in the past benefit from the success of Equitable Life, success which it owed not least to its presence on the internal market.
Quand le gouvernement britannique aura trouvé une solution pour indemniser les victimes, j’espère que celle-ci prendra en considération l'ensemble des victimes dans toute l'Europe, parce que le contribuable britannique a par le passé profité de la réussite de la compagnie Equitable Life, une réussite qu'elle doit notamment à sa présence sur le marché intérieur.

Therefore, the Commission’s proposal presents amounts and quantities eligible for compensation which represents an equal but not equitable reduction, because it does not take into account the rate of execution of the preceding scheme by each region.
Les montants et quantités éligibles aux mesures de compensation proposés par la Commission correspondent donc à une réduction égale, mais non pas équitable, car elle ne tient pas compte du taux d'exécution du régime précédent par chaque région.

62. Recommends, therefore, that the right of return for Palestinian refugees be confined to the Palestinian state, with exceptions that may be freely negotiated, and that the international fund for solidarity and economic aid referred to below should provide a generous and equitable system of compensation for those refugees not wishing to return or unable to do so because their place of origin is located outside of the Palestinian state;
62. recommande donc que le droit au retour pour les réfugiés soit limité à l'État palestinien, moyennant des exceptions librement négociées, et que le Fonds international de solidarité et d'aide économique ci-après mentionné mette en œuvre un système généreux et équitable d'indemnisation en faveur des réfugiés ne souhaitant pas le retour ou ne pouvant l'effectuer du fait que leur lieu d'origine est situé en dehors de l'État palestinien;

56. Recommends, therefore, that the right of return for Palestinian refugees be confined to the Palestinian state, with exceptions that may be freely negotiated, and that the international fund for solidarity and economic aid referred to below should provide a generous and equitable system of compensation for those refugees not wishing to return or unable to do so because their place of origin is located outside of the Palestinian state;
56. recommande donc que le droit au retour pour les réfugiés soit limité à l'État palestinien, moyennant des exceptions librement négociées, et que le Fonds international de solidarité et d'aide économique ci‑après mentionné mette en œuvre un système généreux et équitable d'indemnisation en faveur des réfugiés ne souhaitant pas le retour ou ne pouvant l'effectuer du fait que leur lieu d'origine est situé en dehors de l'État palestinien;

Ms. Laurendeau: On the issue of urgency, the effect of the bargaining process for equitable compensation will happen at the next round of collective bargaining because of the timing of the agreements.
Mme Laurendeau : Pour ce qui est de la question de l'urgence, l'effet du processus de négociation touchant la rémunération équitable va se faire sentir au cours du prochain tour de négociations collectives, vu les échéances des ententes.