Vertaling van "irregularities which come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Labourers have been Induced to Come to Canada
Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

herd from which the animals come
cheptel de provenance | cheptel d'origine

Member State from which the foreign national comes
Etat membre de provenance

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The controls related to migratory flows carried out by Germany, Austria, Sweden, Denmark and the associated country Norway have proved adequate to address the serious threat to public policy and internal security which was caused by secondary movements of irregular migrants coming from Greece.
Les contrôles liés aux flux migratoires, effectués par l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark et la Norvège, pays associé, se sont révélés suffisants pour répondre à la menace grave pesant sur l’ordre public et la sécurité intérieure causée par des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière en provenance de Grèce.

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;
29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;

With regard to the continuous inflows of irregular migrants coming from the Southern Mediterranean, which could increase, the Commission believes that Joint Operation Hermes, coordinated by Frontex, should receive additional resources from Member States.
En ce qui concerne les afflux permanents de migrants irréguliers en provenance du sud de la Méditerranée, et qui pourraient augmenter, la Commission pense que l’opération conjointe Hermes, coordonnée par Frontex, devrait recevoir des ressources supplémentaires de la part des États membres.

9. Notes that transitional measures are counterproductive when it comes to combating false self-employment, undeclared work and irregular employment, since workers without the right to enter the regular labour market freely sometimes choose false self-employment or irregular work, which results in abuses of their labour rights;
9. fait observer que les mesures transitoires sont inefficaces dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants, le travail au noir et le travail irrégulier étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail régulier se résignent parfois à utiliser ces formules, ce qui est à l'origine de violations de leurs droits en matière de travail;

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.
si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

that officer has to carry out additional verifications following information coming to his notice which alerted him that expenditure in a certified declaration of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.
si cet ordonnateur doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir eu connaissance d'informations lui signalant que des dépenses indiquées dans une déclaration de dépenses certifiée sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention which alerted him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.
si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.
si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations parvenues à son attention et lui signalant que les dépenses indiquées dans un état des dépenses certifié sont liées à une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.