Vertaling van "which continue until sentencing " (Engels → Frans) :

We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.
On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.

It would allow common law spouses to receive surviving spouses' annuities and it would give a judge who marries after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Il permet aux conjoints de fait de toucher une pension à titre de conjoints survivants et donne à un juge qui se marie une fois à la retraite la possibilité de réduire, selon un calcul actuariel, le montant de sa pension, de sorte que celle-ci continue d'être versée tant que le juge et son conjoint ne sont pas tous les deux décédés.

Bill C-37 will also give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Par ailleurs, en vertu du projet de loi, le juge qui se marie ou qui s'engage dans une union de fait après sa retraite aura l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à sa mort et celle du conjoint.

the period of validity of the vaccination starts from the establishment of protective immunity, which shall not be less than 21 days from the completion of the vaccination protocol required by the manufacturer for the primary vaccination, and continues until the end of the period of protective immunity, as prescribed in the technical specification of the marketing authorisation referred to in point 1(b) or the approval or licence referred to in point 1(c) for the anti-rabies vaccine in the Member State or territory or third country where the vaccine is administered.
la période de validité de la vaccination débute au moment où l’immunité protectrice est établie, ce qui ne peut être fait moins de vingt et un jours après l’achèvement du protocole de vaccination défini par le fabricant du vaccin pour la vaccination primaire, et court jusqu’au terme de la durée de l’immunité protectrice, spécifiée dans l’autorisation de mise sur le marché visée au point 1 b), ou dans l’autorisation ou l’agrément visé au point 1 c), du vaccin antirabique délivré dans l’État membre ou dans le territoire ou le pays tiers où le vaccin a été administré.

It is the starting point of a consultation process which will continue until the Commission adopts proposals both for the overall framework of the thematic strategy and for the individual measures through which the strategy will be implemented.
Le présent document est destiné à servir de point de départ au processus de consultation qui se poursuivra jusqu'à ce que la Commission adopte des propositions tant pour le cadre global de la stratégie thématique que pour les mesures individuelles qui en assureront la mise en oeuvre.

However, the marketing of products which fail to comply with this Directive but which were labelled before 12 July 2004 in accordance with Directive 93/77/EEC may continue until stocks run out.
Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, mais étiquetés avant le 12 juillet 2004 en conformité avec la directive 93/77/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.

Delegates arrived in Charlottetown yesterday for the conference, which continues until Wednesday.
Les délégués sont arrivés à Charlottetown hier pour la conférence, qui se poursuit jusqu'à mercredi.

Negotiations which had already started at the end of 1999 continued until summer 2000 and focussed on the following points:
Entamées à la fin de 1999, les négociations se sont poursuivies jusqu'à l'été 2000 et ont porté sur les points suivants :

However, those Member States which, when this Directive is adopted, apply laws which do not permit credit institutions to become members of or have access to regulated markets unless they have specialized subsidiaries may continue until 31 December 1996 to apply the same obligation in a non-discriminatory way to credit institutions from other Member States for purposes of access to those regulated markets.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l'adoption de la présente directive, une législation qui n'autorise les établissements de crédit à devenir membres d'un marché réglementé ou à avoir accès à un tel marché que moyennant une filiale spécialisée peuvent continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 cette même obligation de façon non discriminatoire aux établissements de crédits originaires d'autres États membres pour l'accès à ce marché réglementé.

It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities. It will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Il sera permis au conjoint de fait de recevoir la rente de conjoint survivant et les juges qui se marient ou s'engagent dans une union de fait après leur retraite auront l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à la mort du conjoint.