Traduction de «part xvii which continue until sentencing » (Anglais → Français) :

We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.
On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.

We developed with the Europeans a symbiotic if not always mutually beneficial relationship, which continued until the middle part of this century.
Notre peuple et les Européens ont établi une relation de symbiose qui, même si ses avantages étaient parfois à sens unique, a continué d'exister jusqu'au milieu de ce siècle.

- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.
- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours).

This approach should continue, therefore, to apply until 2030 and energy efficiency should become an integral part of the governance framework proposed in the “2030” communication which would streamline current monitoring and reporting requirements.
Par conséquent, il conviendrait de continuer à suivre cette approche jusqu'en 2030, et d’inclure l'efficacité énergétique à part entière dans le cadre de gouvernance proposé dans la communication «2030», qui doit alléger les obligations actuelles en matière de suivi et de rapport.

19 (1) Subject to regulations made under subsection (2), a contributor who ceases to be a member of the regular force, having been a member continuously from the day immediately before the coming into force of this section until the day on which they ceased to be a member, is entitled, at their option, in place of any other benefit under this Part to which they would otherwise be entitled in respect of the pensionable service that they have to their credit, to an annuity, which may be adjusted in accordance with those regulations, payable from the day on which they cease to be a member of the regular force.
19 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (2), le contributeur qui cesse d’être membre de la force régulière, après avoir été membre de celle-ci avant l’entrée en vigueur du présent article et l’être demeuré par la suite sans interruption, peut opter pour une annuité pouvant être rajustée, conformément à ces règlements, au lieu des prestations auxquelles il aurait par ailleurs droit en vertu de la présente partie à l’égard du service ouvrant droit à pension qu’il compte à son crédit. L’annuité lui est versée à compter de la date où il cesse d’être membre de la force régulière.

2. During the review, the units referred to in the third and fourth sentences of paragraph 1 may decide on the continued storage of data until the following review which shall take place after another period of three years if that is still necessary for the performance of Europol’s tasks.
2. Lorsqu’elles effectuent la vérification, les unités mentionnées au paragraphe 1, troisième et quatrième phrases, peuvent décider de conserver les données jusqu’à la vérification suivante, qui a lieu au terme d’une nouvelle période de trois ans, si leur conservation reste nécessaire pour permettre à Europol de remplir ses fonctions.

Regulation (EEC) No 1017/68, as amended by the Regulation listed in Annex I, Part A, is repealed, with the exception of Article 13(3), which continues to apply to decisions adopted pursuant to Article 5 of Regulation (EEC) No 1017/68 prior to 1 May 2004 until the date of expiration of those decisions.
Le règlement (CEE) no 1017/68, tel que modifié par le règlement mentionné à l'annexe I, partie A, est abrogé, sauf pour ce qui est de l'article 13, paragraphe 3, qui continue de s'appliquer aux décisions adoptées en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) no 1017/68 avant le 1er mai 2004, jusqu'à la date d'expiration desdites décisions.

Part I of the Decision referred to in the first paragraph is to continue to apply until 1 January 2016 with respect to the evaluation procedures of Member States which have already commenced on 26 November 2013.
La partie I de la décision visée au premier paragraphe continue à s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2016 pour ce qui est des procédures d’évaluation des États membres qui ont déjà commencé le 26 novembre 2013.

More particularly, beginning yesterday and continuing today, we have been focusing on Parts 2 and 3 of Bill C-10 which concern conditional sentencing, parole and pardons.
Plus précisément, hier et aujourd'hui aussi, notre examen a porté sur les parties 2 et 3 du projet de loi C-10 qui concernent les peines d'emprisonnement avec sursis, la libération conditionnelle et la réhabilitation.