Vertaling van "which continue until sentencing because " (Engels → Frans) :

We can at least say that the proceedings upon the appearance of the defendant are covered by the provisions of Part XVII, which continue until sentencing because I believe that case law recognizes that a trial includes the sentencing phase.
On peut dire qu'au moins les procédures au moment de la comparution sont couvertes par les dispositions de la partie XVII, et ce, jusqu'à la sentence parce que je crois que la jurisprudence reconnaît que le procès inclut les phases de la détermination de la peine.

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.
Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.

It would allow common law spouses to receive surviving spouses' annuities and it would give a judge who marries after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Il permet aux conjoints de fait de toucher une pension à titre de conjoints survivants et donne à un juge qui se marie une fois à la retraite la possibilité de réduire, selon un calcul actuariel, le montant de sa pension, de sorte que celle-ci continue d'être versée tant que le juge et son conjoint ne sont pas tous les deux décédés.

Bill C-37 will also give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Par ailleurs, en vertu du projet de loi, le juge qui se marie ou qui s'engage dans une union de fait après sa retraite aura l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à sa mort et celle du conjoint.

of the fact that it is in practice impossible to enforce the sentence because after transmission of the judgment and the certificate to the executing State, the sentenced person cannot be found in the territory of the executing State, in which case there shall be no obligation on the executing State to enforce the sentence.
du fait qu’il est impossible dans la pratique d’exécuter la condamnation parce que, après transmission du jugement et du certificat à l’État d’exécution, la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de l’État d’exécution, celui-ci n’étant pas tenu dans ce cas d’exécuter la condamnation.

(b)of the fact that it is in practice impossible to enforce the sentence because after transmission of the judgment and the certificate to the executing State, the sentenced person cannot be found in the territory of the executing State, in which case there shall be no obligation on the executing State to enforce the sentence.
b)du fait qu’il est impossible dans la pratique d’exécuter la condamnation parce que, après transmission du jugement et du certificat à l’État d’exécution, la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire de l’État d’exécution, celui-ci n’étant pas tenu dans ce cas d’exécuter la condamnation.

Is the government finally going to admit that—far from being a mistake caused by a handful of public servants—the abuses noted by Ernst & Young back in 1996 were able to continue until 2002, because they had approval from the political level?
Est-ce que le gouvernement va enfin admettre que loin d'être un dérapage causé par une poignée de fonctionnaires, les abus constatés par Ernst & Young dès 1996 ont pu se poursuivre jusqu'en 2002 parce qu'ils étaient cautionnés au niveau politique?

It is the starting point of a consultation process which will continue until the Commission adopts proposals both for the overall framework of the thematic strategy and for the individual measures through which the strategy will be implemented.
Le présent document est destiné à servir de point de départ au processus de consultation qui se poursuivra jusqu'à ce que la Commission adopte des propositions tant pour le cadre global de la stratégie thématique que pour les mesures individuelles qui en assureront la mise en oeuvre.

It will allow common-law spouses to receive surviving spouses' annuities. It will give a judge who marries or commences a common-law relationship after retirement the option of receiving an actuarially reduced pension which continues until the judge and the spouse have both died.
Il sera permis au conjoint de fait de recevoir la rente de conjoint survivant et les juges qui se marient ou s'engagent dans une union de fait après leur retraite auront l'option de recevoir une pension réduite sur une base actuarielle qui continuera à être versée jusqu'à la mort du conjoint.