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Vertaling van "which can be drawn down until " (Engels → Frans) :

This loan, which can be drawn down until 2019, will serve to finance 100 investment projects in the education sector – with all the schemes having a strong emphasis on energy efficiency.

Mobilisable jusqu’en 2019, ce prêt permettra de financer 100 projets d'investissements dans le secteur de l’éducation avec un accent fort, pour toutes ces opérations, sur l'efficacité énergétique.


Moreover, with the powers proposed in Bill C-38 to move towards the creation of a pool of pre-qualified applicants, which can be drawn down from by employers and perhaps provinces through their provincial nominee programs, they will be able to identify critical labour shortages, go into that pool of pre-qualified applicants, figure out who meets their criteria, and bring them in as much as possible with pre-arranged employment.

De plus, grâce aux pouvoirs que propose le projet de loi C-38, en ce qui concerne la création d'un bassin de demandeurs préqualifiés les employeurs, et peut-être les provinces, pourront déterminer où se situent les plus graves pénuries en matière de main-d'oeuvre, avoir accès, par l'entremise de leurs programmes des candidats des provinces, à ces demandeurs préqualifiés, et déterminer qui répond à leurs critères, dans la mesure du possible, grâce à l'option des emplois réservés.


for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or ...[+++]

en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des dro ...[+++]


(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or ...[+++]

(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des ...[+++]


The stimulus package was an extraordinary measure, and the Comptroller General is the only person, as you've mentioned.Had Natural Resources been on a timely basis.The Comptroller General can tell us, when he reviews the proposal, what has been drawn down, how much has been drawn down.

Le train de mesures de relance était extraordinaire et le contrôleur général est la seule personne, comme vous l'avez dit.Si Ressources naturelles avait agi à temps.Le contrôleur général peut nous dire, à l'examen de la proposition, ce qui a été débité et combien d'argent a été dépensé.


Given our mandate as the public accounts committee, which is to make the government accountable, we're asking, therefore, what the projects are that have been drawn down under vote 35 and the aggregate amount of money that has been drawn down, and what jobs it has created.

Étant donné notre mandat en tant que Comité des comptes publics, soit d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, nous demandons donc à connaître les projets qui ont été exécutés dans le cadre du crédit 35, le total des fonds utilisés et le nombre d'emplois créés.


The deportees were forced onto the highways until thousands were reduced to hundreds, and hundreds to a small band, which was still hunted down until it no longer existed.

Les déportés furent ainsi poussés sur les routes jusqu'à ce que des milliers soient réduits à des centaines, et des centaines à une petite troupe, et que cette petite troupe, on la chasse encore jusqu'à ce qu'elle n'existe plus.


The requirements were subsequently clarified by implementing Regulation (EC) No 2759/99 and the implementing provisions on financial management (Regulation (EC) No 2222/2000), which were not drawn up until the year 2000.

Les conditions requises ont par la suite été clarifiées dans le règlement d'application CE n 2759/99 ainsi que dans les dispositions d'application de la gestion financière (règlement CE n 2222/2000), qui n'ont été élaborées qu'en 2000.


The head of the Commission's Solid Fuels Unit has asked the Spanish Industry Ministry for a list of companies or production units which must be included in the mine closure plan by 23 July 2002 and for fresh notification of the aid which Spain intends to grant in 2000 (and which must be scaled down until it reaches the target of 4% per year).

Le chef de l'unité des combustibles solides de la Commission a invité le ministère espagnol de l'industrie à lui remettre une liste des entreprises ou des unités de production devant entrer dans le cadre du plan de fermeture de mines d'ici au 23 juillet 2002, ainsi qu'une nouvelle notification des aides que l'Espagne prévoit d'accorder en l'an 2000, selon un taux de réduction accru pour atteindre l'objectif annuel de 4 %.


The head of the Commission's Solid Fuels Unit has asked the Spanish Industry Ministry for a list of companies or production units which must be included in the mine closure plan by 23 July 2002 and for fresh notification of the aid which Spain intends to grant in 2000 (and which must be scaled down until it reaches the target of 4% per year).

Le chef de l'unité des combustibles solides de la Commission a invité le ministère espagnol de l'industrie à lui remettre une liste des entreprises ou des unités de production devant entrer dans le cadre du plan de fermeture de mines d'ici au 23 juillet 2002, ainsi qu'une nouvelle notification des aides que l'Espagne prévoit d'accorder en l'an 2000, selon un taux de réduction accru pour atteindre l'objectif annuel de 4 %.




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Date index: 2022-05-05
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