Traduction de «loan which can be drawn down until » (Anglais → Français) :

This loan, which can be drawn down until 2019, will serve to finance 100 investment projects in the education sector – with all the schemes having a strong emphasis on energy efficiency.
Mobilisable jusqu’en 2019, ce prêt permettra de financer 100 projets d'investissements dans le secteur de l’éducation avec un accent fort, pour toutes ces opérations, sur l'efficacité énergétique.

Moreover, with the powers proposed in Bill C-38 to move towards the creation of a pool of pre-qualified applicants, which can be drawn down from by employers and perhaps provinces through their provincial nominee programs, they will be able to identify critical labour shortages, go into that pool of pre-qualified applicants, figure out who meets their criteria, and bring them in as much as possible with pre-arranged employment.
De plus, grâce aux pouvoirs que propose le projet de loi C-38, en ce qui concerne la création d'un bassin de demandeurs préqualifiés les employeurs, et peut-être les provinces, pourront déterminer où se situent les plus graves pénuries en matière de main-d'oeuvre, avoir accès, par l'entremise de leurs programmes des candidats des provinces, à ces demandeurs préqualifiés, et déterminer qui répond à leurs critères, dans la mesure du possible, grâce à l'option des emplois réservés.

(j) In the case of a bridging loan, the total amount of credit shall be deemed to be drawn down in full and for the whole duration of the credit agreement.
(j) En cas de crédit pont ou relais, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;

(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;

The way the structure is made, I believe it's clear that we're talking about actual moneys (1240) Mr. Peter Van Loan: Then the solution is either to indicate that they continue to operate as credits that can be drawn down over a period of time, or, alternatively, have an amendment that would have all amounts credited be paid over a phased period of time, say ten years, whatever you might define in the amendment.
La façon dont c'est structuré montre clairement, d'après moi, qu'il s'agit de sommes d'argent réelles (1240) M. Peter Van Loan: Il faudrait alors soit indiquer qu'on continue de tenir compte des crédits qui peuvent être utilisés sur une certaine période, soit amender le projet de loi pour que tous les montants crédités soient versés sur, disons, 10 ans, selon ce qu'on décide.

Mr. Stephen Owen: They're loan funds, which can be drawn upon.loan funds through the CFDCs are drawn upon.
M. Stephen Owen: Il s'agit de fonds d'emprunt qui peuvent être utilisés.les fonds d'emprunt peuvent être obtenus par l'entremise des SADC.

The requirements were subsequently clarified by implementing Regulation (EC) No 2759/99 and the implementing provisions on financial management (Regulation (EC) No 2222/2000), which were not drawn up until the year 2000.
Les conditions requises ont par la suite été clarifiées dans le règlement d'application CE n 2759/99 ainsi que dans les dispositions d'application de la gestion financière (règlement CE n 2222/2000), qui n'ont été élaborées qu'en 2000.

Some of the claims from the shareholder loans which the Treuhandanstalt had granted until the acquisition on 1 January 1995 by the Belgian firm Cockerill Sambre S.A. of 60% of the firm were approved by the Commission under Article 95 of the ECSC Treaty on 21 December 1994.[3] The other claims continue as part of a new loan agreement at market conditions.
Les créances résultant des prêts d'associé que la Treuhandanstalt avait accordés à l'entreprise en attendant la cession de 60 % de son capital à la société belge Cockerill-Sambre SA au 1er janvier 1995 ont été en partie abandonnées avec l'autorisation de la Commission (décision du 21.12.1994[3] au titre de l'article 95 du traité CECA). Les créances restantes subsistent dans le cadre d'un nouveau contrat de prêt conclu aux conditions du marché.