It should be noted that the Bloc Quebecois moved an amendment providing for an exception for hunting with hounds or for the roue du roi under paragraph (g), but our amendment was voted down in committee (1040) Still in relation to paragraph 2, I would reiterate that the Quebec Bar's comment on this was that we should go with the standard of offences punishable on summary conviction and not the increase to 18 months as this bill proposed.
Il est à noter qu'il y a eu un amendement qui visait à insérer une exception, notamment pour les activités de chasse à courre et de roue du Roi, à l'alinéa g), mais cet amendement du Bloc québécois fut rejeté en comité (1040) Toujours en ce qui a trait au paragraphe 2, je tiens à rappeler que le Barreau du Québec dénote ici qu'il faut plutôt respecter la norme de la peine pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et non pas une augmentation à 18 mois, tel que proposé par ce projet de loi.