Vertaling van "before formally proposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to bring a case before a court | to present a plea | to start formal proceedings
introduire une affaire

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

prepare formal project proposal
rédiger les énoncés officiels des projets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will make a formal proposal before the end of 2000 to create a.eu top level domain.
La Commission présentera avant la fin de l'année 2000 une proposition officielle portant sur la création d'un nom de domaine.eu de premier niveau.

Therefore, and in view of a number of issues which need to be solved (e.g. tax or co-determination issues), the Group recommended that before deciding to submit a formal proposal, the Commission should launch a feasibility study in order to clearly identify the practical benefits of - and problems related to - the introduction of an EPC statute.
Par conséquent, et au regard du nombre de questions qu'il faudrait résoudre (par exemple, en matière de fiscalité ou de codétermination), le groupe de haut niveau a recommandé à la Commission de lancer une étude de faisabilité visant à mettre clairement en évidence les avantages concrets - et les inconvénients - que présenterait l'institution de la SPE, avant de présenter une proposition formelle.

* Before the end of 2000, the Commission will present a formal proposal requiring all listed EU companies to prepare their consolidated accounts in accordance with one single set of accounting standards, namely International Accounting Standards (IAS).
* Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition officielle en vertu de laquelle toutes les sociétés communautaires cotées seront tenues d'établir leurs comptes consolidés conformément à un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS).

However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.
Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.

Based on the information provided in the sugar Extended Impact Assessment, which describes the available reform policy options, the Commission wishes first to open discussion on the future of the EU sugar regime, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, before proceeding to a formal proposal.
Sur la base des informations fournies dans l'analyse d'impact approfondie, qui décrit les différentes options politiques de la réforme, la Commission souhaite d'abord ouvrir le débat sur l'avenir du régime européen du sucre, ainsi qu'elle l'a fait dans le processus qui a abouti à la récente réforme du secteur laitier avant d'avancer une proposition formelle.

This Communication seeks, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, to open a first discussion on three reform policy options identified for the EU sugar regime, before proceeding to a formal proposal, and invites the Council, the Parliament and the stakeholders to actively participate in this debate.
Comme cela a été le cas avant la mise en place de la récente réforme concernant le secteur du lait et des produits laitiers, la présente communication vise à ouvrir un premier débat sur les trois options de réforme présentées pour le régime communautaire applicable au sucre avant de procéder à une proposition formelle, et invite le Conseil, le Parlement et les parties prenantes à participer activement à cette discussion.

Some specific suggestions, based on experience with the EES, are explored below under each of the priorities for debate and consideration before the Commission's formal proposal for Employment Guidelines.
Certaines suggestions spécifiques, basées sur l'expérience avec la SEE, sont présentées ci-dessous pour chacune des priorités en vue de débat et d'examen avant la proposition formelle de la Commission pour les lignes directrices pour l'emploi.

A number of issues need to be considered in greater detail before a formal proposal is presented.
Il faut encore approfondir un ensemble de questions avant de déboucher sur une proposition formelle.

The Commission will make a formal proposal before the end of 2000 to create a .eu top level domain.
La Commission présentera avant la fin de l'année 2000 une proposition officielle portant sur la création d'un nom de domaine .eu de premier niveau.