Traduction de «whether competitiveness does » (Anglais → Français) :

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.
Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.

In this case, the agency chose to do it that way, the reason being, given that the basic framework in Canada is competition, if prices are at a particular level on that kind of route where competition does exist, the agency said that this provides us with a reasonable benchmark from which to determine whether other prices are reasonable or not.
En l'occurrence, nous avons décidé de procéder ainsi, la raison étant, compte tenu du fait qu'au Canada, le cadre de référence est la concurrence, si le tarif pratiqué sur une ligne est à tel niveau dans une situation de concurrence, l'Office a déclaré que cela nous donnait un point de repère raisonnable qui nous permettait de déterminer si les autres tarifs étaient raisonnables ou non.

In order to determine whether that is the case, it is for the referring court to determine whether the agreement in question fulfils the four criteria contained in that article: first that it contributes to improving the production or distribution of the goods in question or promotes economic or technical progress; second, that consumers are allowed a fair share of the resulting benefit; third, that it does not impose any nonessential restrictions on the parties to the agreement, and fourth, that it does not give the possibility of eliminating competition.
Pour décider si tel est le cas, la juridiction nationale doit rechercher si l’accord en question remplit les quatre conditions énoncées par cet article : premièrement, il doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès économique ou technique ; deuxièmement, les consommateurs doivent pouvoir profiter équitablement du bénéfice en résultant ; troisièmement, il ne doit pas imposer de restriction non indispensable aux parties à l’accord ; et quatrièmement, il ne doit pas permettre d’éliminer la concurrence.

LIFE+ does not finance measures meeting the criteria for other Community financial instruments or that receive support from them, whether from the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the European Fisheries Fund or the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities.
LIFE+ ne finance pas les mesures qui satisfont aux critères d'autres instruments financiers communautaires ou qui en reçoivent un soutien, qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du Fonds européen pour la pêche ou du septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration.

The Court, however, although confirming that it is permissible for the Commission to examine future conglomerate effects created by a new structure when assessing whether competition would be seriously impeded by a merger, does not agree with the conclusions reached by the Commission in this particular case.
À cet égard, si le Tribunal légitime la possibilité pour la Commission d'examiner les effets de conglomérat engendrés par une nouvelle structure lors de l'appréciation de la compatibilité d'une fusion, il ne partage toutefois pas les conclusions auxquelles aboutit la Commission dans cette affaire.

However, radio spectrum technical management does not cover assignment and licensing procedures, nor the decision whether to use competitive selection procedures for the assignment of radio frequencies.
Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne concerne ni les procédures d'assignation et d'octroi d'autorisations, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques.

I wonder if he has any comments or thoughts on whether or not there is a link between the opposition of the large corporations to the significance of pro-competitive merger legislation, and the support of the Reform, Tories and Liberals for this present situation and present legislation which really does nothing to enhance competition in Canada?
A-t-il des observations à faire sur la question de savoir s'il existe un lien entre l'opposition des grandes sociétés à une mesure législative encourageant la concurrence en matière de fusionnement et l'appui des réformistes, des conservateurs et des libéraux pour la situation actuelle et la mesure à l'étude qui ne contribue en rien à stimuler la concurrence au Canada?

When funding businesses government does not often look at whether or not the businesses are new or whether they will be in competition with existing businesses that have not had government funding.
Lorsqu'il finance des entreprises, bien souvent, le gouvernement ne se préoccupe pas de savoir s'il s'agit d'entreprises nouvelles ou si ces entreprises vont faire concurrence à des entreprises existantes qui ne bénéficient d'aucun prêt du gouvernement.