Vertaling van "agreement does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 15 December 2016, the EU Heads of State and Government agreed on a legally binding decision setting out their common understanding of certain aspects of the Association Agreement with Ukraine: clarifying that the agreement does not confer European Union membership perspective, or offer collective security guarantees or military aid/assistance to Ukraine or give Ukrainian nationals access to the labour markets of EU Member States, that it does not commit Member States to financial assistance to Ukraine and underlining that the fight against corruption is an essential element of the Agreement.
Le 15 décembre 2016, les chefs d'État et de gouvernement se sont entendus sur une décision juridiquement contraignante qui expose leur interprétation commune de certains aspects de l'accord; elle précise notamment que celui-ci n'ouvre pas de perspective d'adhésion à l'Union européenne, qu'il n'offre pas de garanties de sécurité collective ni d'aide ou assistance militaire à l'Ukraine, qu'il n'ouvre pas les marchés du travail des États membres de l'Union aux ressortissants ukrainiens et qu'il n'oblige pas les États membres à fournir un soutien financier à l'Ukraine, et souligne enfin que la lutte contre la corruption est un élément essentiel de l'accord.

Senator Carney: I notice that this trade agreement does not have side agreements on environment and labour, whereas the Canada-Chile free trade agreement does.
Le sénateur Carney: Je remarque que cet accord commercial ne comprend pas d'accords parallèles sur l'environnement et le travail, contrairement à l'accord de libre-échange Canada-Chili.

People in the forest industry have reviewed this agreement and they say, contrary to what the government says, that this agreement does not provide certainty, does not provide a level of comfort for the forest industry and in fact creates greater uncertainty than existed before.
L'industrie forestière a examiné cet accord et ses représentants affirment que contrairement à ce que le gouvernement prétend, il ne donne aucune certitude et aucune assurance au secteur forestier et qu'il crée, en fait, plus d'incertitude qu'auparavant.

In the case of the agreement with Honduras that we are discussing right now, it is quite clear that this trade agreement does not measure up to the lenses we use when examining agreements, particularly concerning the issue of democratic rights and human rights.
Dans le cas de l'entente avec le Honduras que nous discutons présentement, il est clair que cette entente commerciale ne respecte pas les lentilles qui servent à notre étude des accords, notamment concernant la question des droits démocratiques et des droits de la personne.

Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is not applicable to specialisation agreements * (including joint production agreements), provided the agreement does not contain any hardcore restrictions of competition and the parties' combined market share does not exceed 20 %.
L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne s’applique pas aux accords de spécialisation * (y compris les accords de production conjointe), pour autant que ces accords ne contiennent pas de restrictions caractérisées de la concurrence et où la part cumulée des parties n’excède pas 20 %.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

1. Without prejudice to the provisions of Article 31 of Annex IV, the Most Favoured Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Agreement, or any arrangement adopted under this Agreement, does not apply to tax advantages which the Parties are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 31 de l'annexe IV, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu des dispositions du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci, ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la double imposition, d'autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

Let us make it absolutely clear this afternoon that the Reform Party of Canada is committed to the removal of interprovincial barriers to trade through agreements among the provinces but we will not support any so-called agreement under the guise of freer internal trade when that agreement does not achieve this.
Qu'il soit très clair, cet après-midi, que le Parti réformiste du Canada préconise l'élimination des obstacles au commerce interprovincial grâce à la conclusion d'accords entre les provinces,

This Agreement does not prevent the conclusion of bilateral agreements, providing that they do not conflict with this Agreement.
Cet accord n'empêche pas la conclusion d'accords bilatéraux pourvu qu'ils n'aillent pas à l'encontre de celui-ci.

To sum up, the supporters claim that the Nisga'a agreement is democratic, but I cannot vote; that the Nisga'a agreement does not create a third order of government and that the powers granted to the Nisga'a amount only to appropriate local government, but Nisga'a laws will have supremacy over the laws of the Government of Canada and British Columbia in at least 14 instances; that the Nisga'a agreement does not amount to an amendment to the Constitution of Canada, but they acknowledge that it will form part of the Constitution of Canada; that the Nisga'a agreement will create certainty, but, in fact, the only certainty is that there will be the uncertainty of ongoing disputes in the courts indefinitely into the future.
Pour résumer, les défenseurs de l'accord nisga'a prétendent que c'est un accord démocratique, mais je n'ai pas le droit de voter. Ils prétendent que cet accord ne crée pas un troisième palier de gouvernement, et que les pouvoirs concédés aux Nisga'a sont seulement ceux que doit posséder une administration locale, mais les lois nisga'a l'emporteront sur les lois du gouvernement du Canada et de la Colombie-Britannique dans 14 cas au moins.