Vertaling van "where competition does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Where does prior learning assessment stand in an entrepreneurial approach on the part of colleges?
Quel est le rôle de la reconnaissance des apprentissages non scolaires dans une approche entrepreneuriale des collèges?

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

where a case does not proceed to judgment
en cas de non-lieu à statuer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main thrust of the Commission proposal is to focus support on services normally provided by public authorities, in areas where competition does not normally apply.
L'idée directrice de cette proposition de la Commission consiste à centrer l'aide sur les services normalement assurés par les pouvoirs publics, dans les domaines où la concurrence ne joue en principe pas.

Price regulation is only a means of last resort, where competition does not bring satisfactory results.
La réglementation des prix n’est qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants.

The EU does not need to replicate the US system, where competition for academic stars has led to salary inflation.
L'Union européenne n’a pas besoin de reproduire le système existant aux Etats-Unis, où la concurrence pour les grands noms universitaires a entraîné une inflation des salaires.

In this case, the agency chose to do it that way, the reason being, given that the basic framework in Canada is competition, if prices are at a particular level on that kind of route where competition does exist, the agency said that this provides us with a reasonable benchmark from which to determine whether other prices are reasonable or not.
En l'occurrence, nous avons décidé de procéder ainsi, la raison étant, compte tenu du fait qu'au Canada, le cadre de référence est la concurrence, si le tarif pratiqué sur une ligne est à tel niveau dans une situation de concurrence, l'Office a déclaré que cela nous donnait un point de repère raisonnable qui nous permettait de déterminer si les autres tarifs étaient raisonnables ou non.

In Quebec - I would imagine that to a certain extent, the same applies to the other provinces - the existing funding system does not encourage innovation, healthy competition between facilities of the same type, where competition is possible, and gives no incentive to increase efficiency.
Au Québec - j'imagine que c'est dans une certaine mesure la même chose dans les autres provinces - le système de financement en place n'encourage pas l'innovation, une saine concurrence entre des établissements de même nature, là où c'est possible, et ne comporte pas d'incitatifs à plus d'efficacité.

I say, yes, it does, and I think you heard in Alberta an example where the competition does work and the competitor is very successful.
Oui, mais je pense que vous avez entendu parler en Alberta d'un exemple qui montre que la concurrence fonctionne et que c'est un succès.

FedEx, for its part, has low market shares in a number of countries where it does not exercise a significant competitive constraint on UPS and TNT, because of the lack of density and scale of its European network.
FedEx détient de faibles parts de marché dans un certain nombre de pays où elle n'exerce pas de pression concurrentielle significative sur UPS et TNT en raison de la faible densité et de la petite taille de son réseau européen.

The only case where this does not apply is when the services entrusted by a project company to its shareholders have already been the subject of a competition by the public partner prior to the formation of the company undertaking the project.
Il ne peut en aller autrement que lorsque les prestations confiées par une société de projet à ses actionnaires ont déjà fait l'objet d'une mise en concurrence par le partenaire public, en amont de la constitution de la société de projet.

However, where national competition law is applied in the same case and in parallel to Community competition law and does not lead to a different outcome, information exchanged under this Article may also be used for the application of national competition law.
Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence.

First, we need to recognize that the bill can only work in areas where it does not contravene the agreement made between Air Canada and the competition commissioner and okayed by the transport minister.
Tout d'abord, il nous faut reconnaître que le projet de loi ne peut fonctionner que dans les régions où il ne va pas à l'encontre de l'accord qui est intervenu entre Air Canada et le commissaire à la concurrence et qui a reçu l'aval du ministre des Transports.