Traduction de «whereby sanctions would » (Anglais → Français) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

That requires that we be far more aggressive in pursuing a policy whereby concessions of weapons inspection and destruction by Iraq would be met with a reasonable and enforceable set of goals and timetables for easing and eventually eliminating sanctions.
Pour cela, nous devons nous montrer nettement plus agressifs, nous devons poursuivre une politique voulant qu'en échange de concessions de l'Irak afin de permettre l'inspection et la destruction des armes, soient établis des objectifs et un calendrier raisonnables et applicables de relâchement, voire d'élimination des sanctions.

I think it is dangerous to approach the issue of involving the Speaker in an issue whereby the Speaker would be part of the process of evaluating the conduct of a senator and acting on the sanction there.
Je crois qu'il est dangereux d'envisager d'impliquer le Président dans l'évaluation de la conduite d'un sénateur et dans l'imposition d'une sanction.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.
Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

9. Calls for the introduction of legally binding measures to oblige Member States to keep to their quotas; calls on the Commission, as soon as possible after the COP6 meeting, to put forward a draft directive to this end under the co-decision procedure, whereby sanctions would be imposed in cases where emission quotas were exceeded;
9. demande l'introduction de mesures contraignantes obligeant les États membres à respecter leurs quotas; engage la Commission à présenter pour ce faire une proposition de directive dans le cadre de la procédure de codécision, dès que possible à l'issue de la CdP 6, et à y prévoir des sanctions en cas de dépassement des quotas d'émission;

2. Welcomes the Commission's plan for progress towards a European Climate Change Programme; at the same time stresses the need for speedy introduction of legally binding measures to oblige Member States to keep to their quotas, and other appropriate measures to assist the process, such as upstream measures for transport and the incorporation of external costs; calls on the Commission, as soon as possible after the COP6 meeting, to put forward a draft directive to this end under the codecision procedure, whereby sanctions would be imposed in cases where emission quotas were exceeded;
2. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer un programme européen sur le changement climatique, tout en soulignant la nécessité d'introduire d'urgence des mesures juridiquement contraignantes qui obligent les États membres à respecter leurs quotas, ainsi que d'autres mesures appropriées, comme des mesures en amont concernant les transports et l'intégration des coûts externes; invite la Commission à présenter à cet effet, aussi tôt que possible après la réunion de la Conférence des parties (CdP6) et dans le cadre de la procédure de codécision, une proposition de directive prévoyant la prise de sanctions en cas de dépassement des quotas;

During the last discussions concerning the WTO, we were ready to accept the compromise whereby the ILO, the International Labour Organization, would be responsible for the direct enforcement of trade sanctions instead of the WTO.
Lors des dernières discussions à propos de l'OMC, nous étions prêts à accepter le compromis que ce soit l'OIT, l'Organisation internationale du travail, qui ait à appliquer directement les sanctions commerciales au lieu de l'OMC.

They were proposing another middle ground, which Dr. Martin talked about, that is, they would not actually lift or abolish the sanctions, but they would suspend them, and they would suspend them in accordance with an arrangement whereby they could be automatically reimposed without another vote of the Security Council in the event Iraq was determined not to cooperate with the inspectors.
La France proposait une autre solution à mi-chemin, à laquelle M. Martin faisait allusion: elle proposait non pas de lever ou d'abolir les sanctions, mais de les suspendre conformément à une entente portant qu'elles seraient automatiquement imposées à nouveau sans que le Conseil de sécurité ait à voter à nouveau là-dessus, si jamais l'Iraq se montrait déterminé à ne pas coopérer avec les inspecteurs.