Traduction de «abolish the sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Convention Abolishing the Legalisation of Documents in the Member States of the European Communities
Convention relative à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

An Act Abolishing the Legislative Council and Amending the Constitution of the Province
An Act Abolishing the Legislative Council and Amending the Constitution of the Province

Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]

Coalition to Abolish the Draize Rabbit Blinding Tests [ CADRBT | Coalition to Stop the Draize Rabbit Blinding Tests ]
Coalition to Abolish the Draize Rabbit Blinding Tests [ CADRBT | Coalition to Stop the Draize Rabbit Blinding Tests ]

sanction under the criminal law applicable to minors
sanction prévue par le droit pénal des mineurs

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

postponement of the decision | deferred sanction
ajournement de la décision | ajournement de la sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The MoU with the United States and the MoU with Canada provide for three-phased arrangements which gradually abolish the sanctions imposed by the United States and Canada on certain Union products pursuant to the authorisation of the WTO of 1999.
Le protocole d'accord avec les États-Unis et le protocole d'accord avec le Canada prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999.

D. whereas the OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application de la réglementation (champ d'application matériel et territorial), à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public, inscrit dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes+ et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,

D. whereas OSCE expressed serious doubts in relation to the scope of the regulation (material and territorial scope), freedom of expression and content regulation, the national media and telecommunications authority, public service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of public service media, cements the negative features for free media for the long term, that the Media Authority and Council are politically homogeneous and exert a pervasive and centralized governmental and political control on all media; further concerns are the disproportionate and extreme sanctions for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic suspension of sanctions in case of appeal to courts against a Media authority sanction, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources, the protection of family values, among others,
D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application (matériel et territorial) de la réglementation, à la liberté d'expression et à la réglementation en matière de contenu, à l'autorité nationale des médias et des télécommunications, à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle loi compromet le pluralisme des médias, abolit l'indépendance politique et financière des médias de service public et pérennise des éléments défavorables à la liberté des médias, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et tentaculaire sur tous les médias; considérant que des inquiétudes sont également exprimées au sujet des sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, de l'absence de suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, de la violation du principe du secret des sources journalistiques et de la protection des valeurs de la famille, notamment,

I, therefore, support the Commission's view that a favourable development is possible but I consider that we should not abolish our sanctions until Cuba has complied in full with its commitments on human rights.
J'estime dès lors, à l'instar de la Commission, qu'une évolution positive est possible mais je considère que tant que Cuba n'aura pas rempli pleinement ses engagements en matière de droits de l'Homme, nous devrions nous garder de lever nos sanctions.

Changing, but certainly not abolishing; there are also reasons for abolishing it, according to Mr Salafranca, but abolishing the sanctions against Saddam Hussein today would mean declaring him the winner in his own country and throughout the Arab world and holding him up as the victor in this psychological war, just at this sensitive time in the war between Israel and the Palestinians, and this would make his dictatorship even more permanent and even more brutal.
Le modifier, mais certainement pas l'abolir ; il y aurait certes des raisons de l'abolir, comme l'a dit mon collègue, M. Salafranca, mais abolir aujourd'hui les sanctions reviendrait à proclamer le triomphe de Saddam Hussein dans son pays et dans le monde arabe, et l'élever au statut de vainqueur de cette guerre psychologique, alors que la situation est actuellement délicate dans la guerre entre Israël et les Palestiniens, et rendre ainsi sa dictature plus durable et plus cruelle encore.

There might be provinces that refuse to cease administering marriage, resulting in legal challenges between the federal and provincial governments regarding the constitutional division of powers and any use of the notwithstanding clause (0915) On a more fundamental level, abolishing marriage may not address the deeper social issue of same-sex couples and opposite-sex couples who want to marry and who view state-sanctioned marriage as an institution integral to the existence of family relationships.
Il peut y avoir des provinces qui cessent d'administrer le mariage, avec pour résultat des contestations judiciaires entre les gouvernements fédéral et provinciaux concernant la répartition constitutionnelle des pouvoirs et une utilisation de la disposition de dérogation (0915) À un niveau plus fondamental, il se peut que l'abolition du mariage ne règle pas le problème social plus profond des couples de même sexe et des couples hétérosexuels qui veulent se marier et qui considèrent le mariage sanctionné par l'État comme une institution indispensable à l'existence des rapports familiaux.

The first-ever international trapping standard, negotiated with Canada and Russia, would dramatically cut cruelty to wild animals by forcing Canada and Russia - and the EU itself - to abolish the worst forms of trapping, on pain of sanctions if they fail to do so.
La toute première norme internationale de piégeage, négociée avec le Canada et la Russie, permettrait de mettre radicalement un terme à la cruauté infligée aux animaux sauvages en forçant le Canada et la Russie - et l'Union européenne également - à abolir les formes les plus cruelles de piégeage sous peine de sanctions.

They were proposing another middle ground, which Dr. Martin talked about, that is, they would not actually lift or abolish the sanctions, but they would suspend them, and they would suspend them in accordance with an arrangement whereby they could be automatically reimposed without another vote of the Security Council in the event Iraq was determined not to cooperate with the inspectors.
La France proposait une autre solution à mi-chemin, à laquelle M. Martin faisait allusion: elle proposait non pas de lever ou d'abolir les sanctions, mais de les suspendre conformément à une entente portant qu'elles seraient automatiquement imposées à nouveau sans que le Conseil de sécurité ait à voter à nouveau là-dessus, si jamais l'Iraq se montrait déterminé à ne pas coopérer avec les inspecteurs.

When the death penalty was abolished 18 years ago, it was done in recognition of several key factors: one, the fact that capital punishment was not and is not an effective deterrent for heinous crimes such as first degree murder; two, the death/ penalty obviously eliminates the entire notion of rehabilitation of the convicted criminal; three, at the time this legislation was introduced, Canada's social conscience was more conducive to sentencing a convicted first degree murderer to life imprisonment rather than authorizing state sanctioned murder; and four, the legal and administrative costs associated with successfully carrying out a death sentence are often, I say to the Reform Party, far greater than the costs of incarceration.
Lorsqu'on a aboli la peine de mort, il y a 18 ans, on l'a fait en tenant compte de plusieurs facteurs clés, premièrement, le fait que la peine capitale n'était et n'est toujours pas un moyen de dissuasion efficace pour les crimes haineux comme les meurtres au premier degré; deuxièmement, la peine capitale élimine, c'est évident, toute la notion de réinsertion sociale du criminel condamné; troisièmement, au moment où ce projet de loi a été présenté, la conscience sociale au Canada était plus portée à condamner une personne coupable de meurtre au premier degré à une peine d'emprisonnement à perpétuité qu'à autoriser un meurtre sanctionné par l'État; et, quatrièmement, les coûts judiciaires et administratifs associés à la peine capitale sont souvent, je tiens à le dire aux réformistes, bien supérieurs aux coûts de l'incarcération du délinquant.